Jous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne.
- la loi N° 88-12 du 3 juin 1969, portant statut général des données de l'État, des collectivités publiques locales et des croisements publics à caractère administratif;
- la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
- la loi N° 70-65 du 12 juillet 1970 relative à l'Enseignement àérieur et de la Recherche Scientifique;
- la loi N° 77-19 du 23 mars 1977 fixant le régime des études des facultés de médecine telle que modifiée par le décret N° 80-2 du 15 août 1980, ratifié par la loi N° 80-61 du 10 novembre 1980;
- le décret-loi N° 80-5 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières de médecine dentaire en Tunisie ratifiée par la loi N° 64 du 10 novembre 1980;
- le décret N° 73-209 du 31 mars 1973, portant promulgation de la Code de déontologie dentaire;
- le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la rééducation de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
- le décret N° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des services internes et des résidents;
- le décret N° 80-114 du 21 janvier 1980, fixant le régime des services et des examens à la Faculté de Médecine Dentaire de Tunis;
- l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
- la proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
- l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Munich Premier. — Les étudiants en médecine dentaire ayant terminé le 2ème cycle d'études, doivent le gatoirement accomplir conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe III du décret sus- N° 80-114 du 21 janvier 1980 sus-visé, un stage d'annex de deux semestres complets dans toute l'initiation hospitalière ou sanitaire dépendant du Ministère de la Santé Publique et agréée par un arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sur proposition de la faculté de médecine dentaire.
Art. 2. — Les stagiaires internés en médecine dentaire sont nommés par décision du Ministre de la Santé Publique.
Art. 3.
— Les stagiaires internés en médecine dentaire choisissent leurs affectations dans les services selon l'ordre de mérite. L'affectation dans un service dure six (6) mois. Au terme de cette période, les stagiaires internés subissent dans les mêmes conditions indiquées ci-dessus une deuxième affectation dans un autre service. La liste des services habilités à recevoir les stagiaires internés en médecine dentaire est arrêtée annuellement par décision du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4.
— Les stagiaires internés en médecine dentaire participent aux activités du service où ils sont affectés et assurent les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.
L'horaire minimum hebdomadaire des stagiaires internés en médecine dentaire est fixé à 40 H gardes non comprises.
Art. 5.
— Les stagiaires internés en médecine dentaire perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 450 non soumise à retenue pour pension.
Ils perçoivent en outre :
- Une indemnité mensuelle de logement de 25 Dinars;
- Une indemnité mensuelle de nourriture de 25 Dinars;
- Une prime de rendement variant de 0 à 300 Dinars payable dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974.
Ils bénéficient ainsi que leur conjoint, leurs enfants et leurs ascendants à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 6.
— Les stagiaires internés en médecine dentaire bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l'État.
Art. 7.
— Les sanctions disciplinaires comprennent l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours et l'exclusion définitive. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par une décision du Ministre de la Santé Publique sur avis d'un conseil de discipline composé comme suit :
p. 3248PRESIDENT :
— Le représentant du Ministre de la Santé Publique
MEMBRES :
— Deux Chirurgiens Dentistes hospitaliers.
— Le Chef de la Direction Administrative et Financière
— Deux Stagiaires internés tirés au sort.
Art. 6. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI