Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut Général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du Commissariat Général à la Pêche;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de Monsieur Lassaad Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret N° 80-783 du 18 juin 1980, chargeant Monsieur Tabar Seffen, administrateur conseiller des fonctions de Directeur de la Gestion Générale et de la Réglementation au Commissariat Général à la Pêche (Ministère de l'Agriculture);
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tabar Seffen, chargé des fonctions de Directeur de la Gestion Générale et de la Réglementation est habilité à signer par Délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er Octobre 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION