Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 70-103 du 20 mai 1970, fixant les règles de recrutement des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974.
Sur la proposition du Premier Ministre,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Il est ajouté un article 11 bis au décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 libellé ainsi qu'il suit :
Article 11 (bis). — les agents temporaires titulaires dans leurs emplois ou admis à un concours externe de recrutement, bénéficient respectivement lors de leur titularisation ou de leur nomination dans le grade qu'ils ont acquis d'une ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis en qualité d'agents temporaires.
En aucun cas ce bénéfice ne peut entraîner une reconstitution de carrière ayant une incidence financière.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI