Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général du personnel de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et aux statuts de ses membres;
Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-896 du 5 octobre 1974 et le décret n° 76-1118 du 28 décembre 1976;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Une indemnité spéciale dite « indemnité de magistrature » est allouée aux magistrats du Tribunal Administratif.
Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :
p. 55| Grades et Fonctions | Taux mensuels |
|---|---|
| — Magistrats nantis d'un emploi fonctionnel (Premier Président, Secrétaire Général, Présidents de chambre, Commissaire d'Etat Présidents de section, Conseillers délégués) …………………… | 135 Dinars |
| — Conseiller ………………………… | 110 Dinars |
| — Conseiller-adjoint …………………… | 90 Dinars |
Cette indemnité payable mensuellement et à terme échu est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 13 janvier 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba