Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 fixant le statut des membres de la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971 portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Une indemnité spéciale dite « indemnité de magistrature » est allouée aux magistrats de la Cour des Comptes. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :
| Bénéficiaires | Taux Mensuels |
|---|---|
| — Premier Président, Président de Chambre, Commissaire du Gouvernement, Secrétaire Général et Président de Section …………………… | 135 Dinars |
| — Conseiller ………………………… | 110 Dinars |
| — Conseiller-Adjoint …………………… | 90 Dinars |
Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 13 janvier 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
NOMINATION