Par décret N° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique

Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 3 mai 1980;

Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Il est créé dans la région côtière de Menzel Témine - Menzel Heurr (Gouvernorat de

Nabeul) un périmètre d'interdiction dont les limites correspondent à la courbe de niveau +20 m, depuis Oued Tafekhsit (Menzel Temime) au Nord, jusqu'à Oued Lebna (Menzel Heurr) au Sud :

Cette limite est figurée en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret.

Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre sont interdites :

Toutes mesures tendant à intensifier le niveau actuel de l'exploitation de la nappe dans cette zone dont notamment :

1) Les recherches d'eau souterraine jaillissante ou non jaillissante à quelque profondeur que ce soit.
2) La création de points d'eau nouveaux par puits ou forages.
3) Les travaux d'équipement de puits ou forages ayant pour effet d'accroître la quantité d'eau pulsée par des groupes motopompe diesel ou électriques.
4) Les travaux d'approfondissement ou d'élargissement de puits ou forages tels qu'ils existaient à la date du présent décret.

L'exécution des travaux de consolidation, réparation ou remplacement de puits ou forages existants sans que ces travaux aient un caractère d'augmentation du débit exploité par ces puits ou forages, est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.

Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.

Art. 3. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.

Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et autorisés à y pourvoir par des arrêtés réglementaires.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI