Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des Eaux et notamment les articles 10 (paragraphe 9 et 16) 11, 12, 13 et 14 et 150 à 160 du dit code;
Vu le décret n° 78-867 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du Domaine Public Hydraulique,
Vu l'avis de la commission du domaine public Hydraulique en date du 3 mai 1980;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé dans la région cotière de Soliman (Gouvernorat de Nabeul) un périmètre d'interdiction dont les limites sont figurées en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret et correspondant à la courbe de niveau +20 m passant :
— A l'Ouest de Soliman (à Bordj Cédria)
— Au Sud entre Soliman et Grombalia
— A l'Est entre Soliman et Menzel Bouzelfa et aboutissant à l'Ouest du Djebel Bou Korbous.
— Au Nord ce périmètre est limité par le rivage de la mer.
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre sont interdites :
Toutes mesures tendant à intensifier le niveau actuel de l'exploitation de la nappe dont notamment
1°) Les recherches d'eau souterraine jaillissante ou non jaillissante à quelque profondeur que ce soit.
2°) La création de points d'eau nouveau par puits ou forages.
3°) Les travaux d'équipement de puits ou de forages ayant pour effet d'accroître la quantité d'eau pulsée par des groupes moto pompe diesel ou électriques.
4°) Des travaux d'approfondissement ou d'élargissement de puits ou de forages.
L'exécution des travaux de consolidation, réparation ou remplacement de puits ou forages existants sans que ces travaux aient un caractère d'augmentation du débit exploité par ces puits ou forages, est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — En aucun cas, il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Transports et des Communications
NOMINATION