Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 5 de la loi n° 80-59 du 1er août 1980, modifiant la loi n° 76-86 du 31 décembre 1979 portant loi de Finances pour la gestion 1980;
Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Peuvent bénéficier des avantages prévus par l'article 5 de la loi sus-visée n° 80-59 du 1er août 1980, les sociétés préalablement agréées par le Ministre du Plan et des Finances qui possèdent ou qui créent un bureau d'études ayant pour mission d'identifier et de réaliser toutes études de projets dont l'exécution concourt à la réalisation des objectifs nationaux tels que fixés par le plan de Développement Économique et Social en cours d'application (création d'emplois, équilibre régional, amélioration de la balance des paiements, transfert et maîtrise de technologie, etc...).
Les Sociétés d'Ingèneering et les bureaux d'études sont exclus du bénéfice des avantages prévus par la loi sus-visée n° 80-59 du 1er août 1980, sauf pour les études qui sont réalisées pour leurs propres comptes et qui ne feront pas l'objet de cession à des tiers.
Art. 2. — Le dossier de demande d'agrément doit comprendre :
a) le statut de la Société, le bilan et les comptes du dernier exercice;
b) les références de la Société dans le secteur où elle opère,
c) la nature des études envisagées.
Art. 3. — L'octroi de l'avantage fiscal s'obtient en présentant à l'appui de la déclaration fiscale :
a) l'attestation d'agrément;
b) les études réalisées;
c) la justification des frais de fonctionnement du bureau ayant effectué ces études.
Art. 4. — Les avantages fiscaux prévus par la loi sus-visée n° 80-59 du 1er août 1980 peuvent être accordés, aux sociétés agréées à partir de l'année fiscale de 1980.
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait, à Tunis, le 14 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI