Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 06-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;
Vu le code du travail et notamment ses articles 18, 64, 69, 68, 75, 76, 77, 78, 372 et suivants relatifs aux conditions de travail des femmes;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé au sein du Ministère des Affaires Sociales un Comité du Travail Féminin chargé de formuler des avis sur les questions relatives à l'emploi et au travail, à la formation en vue de l'emploi et aux conditions de vie des travailleuses.
Art. 2. — Le comité du travail féminin entreprend ou recommande les études, les enquêtes et les recherches permettant d'analyser les particularités de l'emploi des femmes et leurs différents taux d'activité en accordant une attention appropriée à toutes les catégories spéciales de femmes qui peuvent rencontrer des difficultés particulières.
Il propose toutes mesures adéquates, en vue de favoriser l'intégration des femmes dans la vie active et le choix de la profession et de l'emploi.
Art. 3. — Le comité du travail féminin comprend outre le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant. Président.
— 1 Secrétaire Général Permanent désigné par le Président du Comité;
— 1 Représentant du Ministère du Plan et des Finances;
— 1 Représentant du Ministère de l'Education Nationale;
— 1 Représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
— 1 Représentant de l'U.G.T.T.
— 1 Représentant de l'U.T.I.C.A.
— 1 Représentant de l'U.N.A.
— 1 Représentant de l'U.N.F.T.
— 1 Représentant de l'O.T.T.E.E.F.P.
Le Président du Comité peut, soit sur sa propre initiative soit à la demande du comité, convoquer toute personne dont la participation aux travaux du comité paraît utile.
Art. 4. — Le Comité se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Le Comité adopte un programme d'action annuel qui lui est proposé par le Secrétaire Général Permanent avant le 1er décembre de chaque année.
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des Immeubles construits.
Le Président de la Commune de la Hencha a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des Immeubles construits, imposables pendant la période quiquénnale 1981-1985 sont déclarés définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir. Il est échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relative à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Djerissa a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1981-1985 commingeront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.