Décret N° 81-120 du 24 janvier 1981, rapportant les effets du décret N° 80-1059 du 15 août 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ben Arous

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 80-1059 du 15 août 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ben Arous,

Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale.

Décrétons :

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 80-1059 du 15 août 1980, portant

expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ben Arous.

Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1981

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION