Le Ministre du Plan et des Finances :
Vu la loi n° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 34 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 73-23 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, et notamment son article 3 portant institution de la Caisse Générale de Compensation;
Vu la loi n° 80-68 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 58, autorisant l'octroi d'un prêt du Trésor de $6.000.000 D. au profit de la Caisse Générale de Compensation;
Attendu que le dit prêt est destiné à permettre à la Caisse de reimburser les dettes vis-à-vis de l'Office des Céréales à concurrence de $6.000.000 D. et de l'Office National de l'Huile à concurrence de 5.000.000 D.
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial ; « Caisse Générale de Compensation » sont fixées pour la gestion 1981 à 154.000.000 D. par la loi sus-visée du 31 décembre 1980.
Attendu qu'il importe d'insérer le prêt de $6.000.000 D. dans le cadre des prévisions de la caisse précitée;
Atendu que les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse Générale de Compensation ont un caractère évaluatif selon l'article 83 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1973.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Caisse Générale de Compensation » pour la gestion 1981 sont portées de 104.000.000 D à 199.000.000 D.
Tunis, le 2 février 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION