Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 janvier 1981, portant deuxième renouvellement d'un permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Médenine »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1983, sur les Mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 3ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs agences, signée à Tunis le 31 décembre 1971, entre l'État Tunisien d'une part, et la Société Mobil Oil Tunisia Inc d'autre part,

Vu l'arrêté du 27 avril 1972, portant institution du permis Médenine au profit de Mobil Exploration Tunisia Inc.,

Vu la notification, enregistrée le 6 mars 1975 à la Direction des Mines et de la Géologie au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle Mobil Exploration Tunisia Inc, cède la totalité de ses droits et obligations sur le permis Médenine à Deutah Mobil Gewinnungs G.M.B.H., suivant accord en date du 31 décembre 1974, intervenu entre les deux sociétés précitées,

Vu la notification, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 octobre 1975, au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle Deutah Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. cède une partie de ses droits et obligations, en vertu de l'article 6 de la Convention, à Mobil Austria A.G.,

Vu l'arrêté du 25 avril 1978, portant 1er renouvellement du permis Médenine, au profit de Deutah Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria A.G.,

Vu l'arrêté du 30 janvier 1979, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Deutsh Mobil et Mobil Austria dans le permis Médenine à Amoco Tunisia Oil Company.

Vu la demande de deuxième renouvellement déposée le 13 mars 1980, par les Sociétés Amoco Tunisia Oil Company, Mobil Austria et Deutsh Mobil, et enregistrée sous les numéros 269 042 à 293 611 inclus et portant sur 62 5200 deux mille cinq cent soixante dix périmètres élémentaires soit (10.280) dix mille deux cent quatre vingt kilomètres carrés.

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 27 mai 1980.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé, au profit des sociétés Amoco Tunisia Company, Deutsh Mobil Austria, pour une période de trois années prenant fin le 26 avril 1983 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Médenine ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface couvre (2570) deux mille cinq cent soixante dix périmètres élémentaires soit (10.280) dix mille deux cent quatre vingt kilomètres carrés.

Il est délimité, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant au tableau ci-après :

La limite ouest du permis est représenté par la partie de la frontière tuniso-algérienne, comprise entre les points 1 et 84, définis respectivement par l'intersection des parallèles 64 et 440 avec la dite frontière.

Tunis, le 31 janvier. 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASEAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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