Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale du 31 janvier 1981, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels statutaires de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et de la Société Tunisienne de Papier Alfa

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-71 du 10 novembre 1973,

Vu la loi n° 59-57 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 73-5 du 14 septembre 1970,

Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories des personnels temporaires à la Caisse de Retraite et de Prévoyance Sociale telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 73-4 du 14 septembre 1970,

Vu la loi n° 68-15 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques décliennent directement ou indirectement une participation au capital,

Vu la loi n° 74-41 du 23 mai 1974, et le décret n° 74-572 du 23 mai 1974, relatifs au capital décès,

Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la C.N.S.P.S., modifié par le décret n° 74-702 du 8 août 1974,

Vu le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires,

Vu la loi n° 79-80 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 chapitre III, articles 45, 44 et 45 portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions de retraite civile et militaire tel que modifié par la loi n° 73-71 du 17 novembre 1973, notamment ses articles 9, 11 (paragraphe II) et 25 (paragraphe I).

Vu la décision du Premier Ministre n° 120/DGFP du 21 janvier 1975, portant approbation du statut du personnel de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose.

Vu la décision du Premier Ministre n° 5008/DGFP du 20 novembre 1975, portant extension des dispositions du statut du personnel de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose au personnel de la Société Tunisienne de Papier Alfa.

Vu le décret n° 80-760 du 18 juin 1980, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des personnels de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et de la Société Tunisienne de Papier Alfa.

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et de la Société Tunisienne de Papier Alfa servis et soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'Etat conformément aux indications des tableaux ci-annexés.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 janvier 1975.

Tunis, le 31 janvier 1981

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaiz LASHAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Journal Officielle de la République Tunisienne — N° 10 Février 1981

NOMINATION