Le Ministre du Plan et des Finances :
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 Dloumada I, 1375) portant refonte et codification de la législation douanière tel qu’il a été modifié par les textes subséquents, et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret N° 78-1102 du 19 décembre 1978, relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures de travail ou ailleurs que sur le terrain d’action normal du service;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi N° 60-68 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 25.
Arrête :
Article Premier. — Les bureaux de douane sont ouverts, pour toutes les opérations de leur compétence, tous les jours ouvrables pendant une période continue de 12 heures.
Art. 2. — Les limites de la période continue de 12 heures par jour ouvrables sont fixées, pour chaque année, comme suit :
— Du 1er octobre au 31 mars : de 8 h à 20 h.
— Du 1er avril au 30 septembre : de 7 h à 19 h.
Art. 3. — La répartition des agents durant les heures de travail doit permettre un fonctionnement normal du service. Lorsque les effectifs mis en place ne le permettent pas, les agents sont désignés en heures supplémentaires sous les réserves indiquées à l’article 18 du décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978.
Toutefois, les agents dont l’inaptitude physique ou l’état de santé ne leur permet pas de fournir un surcroit de travail, seront dispensés des heures supplémentaires.
Art. 4. — Au moment de leur prise de service, les agents désignés en heures supplémentaires doivent connaître la nature du travail qu’ils sont chargés d’effectuer. A la fin de l’exécution du service, ils doivent rendre compte par écrit du travail accompli.
Les ordres et rapports de service ainsi que les heures de prise et de cessation de service sont consignés dans des registres spéciaux ouverts à cet effet. Ces registres doivent être servis quotidiennement par les chefs hiérarchiques et émargés par les agents concernés à chaque prise et cessation de service.
Art. 5. — Les agents désignés en service en heures supplémentaires et qui s’absentent sans motif reconnu valable par l’Administration, ou qui font montre de carence dans l’exécution de leur service seront exclus du travail en heures supplémentaires pour un période allant de 1 à 3 mois, sans préjudice
p. 276des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à leur encontre.
Art. 6. — Les règles de liquidation et de perception de la redevance compensatrice prévue par l'article 25 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981, sont celles applicables en matière de taxe de formalités douanières. Cette redevance est perçue nette de tout impôt.
Art. 7. — Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1981.
Tunis, le 11 février 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI