Ministère de l'Intérieur

Décret N° 81-165 du 2 février 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif des parcelles de terrain nécessaires à la construction des logements populaires

Publié au Journal Officiel n° 9 du 13 février 1981, page 274

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 14 mai 1975 portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1899 portant création de la Commune d'Hammam-Lif;

Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 8 décembre 1976;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décretons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Lif des parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires indiqués sur le plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.

N°Situation de l'immeubleN° du titre foncierSuperficie approximativeNoms du propriétaires ou présumés
1Ham-mam-Plage87.994514 m2Mr. Béchir B. Mustapha B. Moh. M'rad
2»88.1541024 m2Mr. Hadj M'hamed Ben Ali Slim
3»89.927500 m2Mme Sen (Emilia)
4»89.0141011 m2Mr. Trovato (Jean) et son épouse Vella (Antoinette).
5»94.4901000 m2Mr. Occhipinti (Vito) et autres
6»90.525560 m2Mr. Augugliaro (Joseph)
7»90.524506 m2§ammut (Joseph, François, Jean Marie)

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visés.

Art. 3. — Le Président de la Municipalité d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 février 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 81-165 du 2 février 1981, JORT n° 9 du 13 février 1981, p. 274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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