Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-358 du 21 novembre 1972, fixant la rémunération des personnels et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale relevant du Ministère des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
p. 319Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est instituée une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains personnels de l'action sociale ayant les grades suivants :
— Assistant Social
— Animatrice Sociale
Art. 2. — Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :
— 15 dinars pour les assistants sociaux
— 25 dinars pour les animatrices sociales
Art. 3. — Cette indemnité est soumise à retenue pour pension.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
PENSIONS