Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
p. 320Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 21 b), 22 1er alinéa, 29, 33 et 34 du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 21. b) — (nouveau). — avoir accompli un stage au moins égal à 60 mois de cotisations.
Art. 22. 1er alinéa — (nouveau). — L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 50% du salaire moyen de référence défini à l'article 18 lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisation (noncée à l'article 21 b) précédent.
Art. 29. — (nouveau). — La veuve d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture de droit à pension de vieillesse bénéficie d'une pension viagère de reversion. Ce même droit est reconnu au veuf invalide au sein de l'article 20 précédent.
Le même droit est reconnu à la veuve d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui au moment de son décès remplissait les conditions prévues à l'article 21 pour l'attribution de pension d'invalidité.
Art. 33. — (nouveau). — Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant à la date de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :
a) jusqu'à l'âge de 16 ans, sans justification d'une activité scolaire ou d'apprentissage ;
b) jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement au second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé ;
c) sans limitation d'âge, s'il est atteint d'une affectation incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une activité rénumérée quelconque.
Le même droit est reconnu aux orphelins d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui au moment de son décès, remplissait les conditions mentionnées à l'article 21 pour l'attribution d'une pension d'invalidité.
Art. 34. — (nouveau). — Le taux de la pension d'orphelin prévue à l'article 33 précédent est égal à 30% du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.
Art. 2. — L'article 31 du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974 est complété comme suit :
Art. 31. (2e alinéa nouveau et complémentaire). — Ce taux est majoré à concurrence de 75% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès, à condition qu'il n'y ait pas d'enfant bénéficiaire, ou que le total de la pension de veuve et d'orphelin ne dépasse pas le montant de la pension de l'assuré. En cas de dépassement la pension d'orphelin et réduite d'autant.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président du Conseil Municipal de Tunis, porte à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressées que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période 1982 à 1984, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.
Le Président de la Commune d'Ain Draham, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981, commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 321Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ghardimaou, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1980-84, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune d'Akouda à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées affirant à l'année 1981 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Jedeida à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Ministère de l'Economie Nationale
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de 13 postes de transformation des pompages Ennasr - Route de Sfax à Kairouan.
Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et de 5 postes de transformation du village Houmet Krachoua à Jerba.
Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Medenine à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30KV M'Henni - Zarrouk à Kalaâ Sguira.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat Sousse à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30KV M'Henni - Sarrouk à Kalaâ Sguira.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat Sousse à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
p. 322son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION