Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pension de vieillesse d'invalidité et de survivants;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;
Vu le décret n° 76-510 du 23 mai 1979, portant revalorisation du montant des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé non agricole;
Vu les décrets n° 78-441 du 26 avril 1978, n° 79-473 du 21 mai 1979, n° 80-75 du 21 janvier 1980, et n° 80-609 du 19 mai 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le code du travail;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 53 du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 53. (nouveau). — Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du SMIG
Le montant mensuel des majorations est déterminé par référence au montant de l'augmentation du SMIG horaire rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois;
Pour le calcul des majorations des pensions de vieillesse ou d'invalidité, le montant de référence visé à l'alinéa 2 ci-dessus est affecté du taux de la pension;
Pour le calcul des majorations des pensions des veuves et des orphelins il sera tenu compte du taux de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès ainsi que du taux de réversion.
Article 53 bis. — (nouveau et additionnel) Les majorations prévues par l'article 53 précédent ne peuvent se cumuler avec les augmentations découlant de l'application des dispositions de l'article 45 ci-dessus;
Dans le cas où un assuré social a pu ou pourrait bénéficier de l'application de l'article 45 ci-dessus l'augmentation découlant de l'article 53 précédent ne serait appliquée que si elle devrait être plus élevée.
Article 53 ter. — (nouveau et additionnel) Les dispositions de l'article 53, s'appliquant aux régimes conventionnels de pensions de vieillesse d'invalidité, et survivants transférés à la CAVIS dans le cadre de la fusion prévue par l'article 25 du décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976;
Art. 2. — Les pensions dont les droits ont été acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont revalorisées conformément aux modalités prévues aux articles 53, 53 bis et 53 ter du décret n° 74-499 du 27 avril 1974;
Le montant du salaire mensuel servant de base au calcul des majorations visées au paragraphe précédent est fixé comme suit :
— 9D.750, si le droit à pension est ouvert avant le 1er mai 1979;
— 6D.200, si le droit à pension est acquis au cours de la période comprise entre le 1er mai 1979 et le 31 janvier 1980;
— 4D.808, si le droit à pension est acquis au cours de la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 1980;
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du 1er mai 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI