Le Ministre de l'Agriculture ;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 123 du dit Code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances au Kef ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances au Kef et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les Ordonnateurs Secondaires en Siège au Kef, du Gouvernorat de Sillana, rattaché à cet effet au Gouvernorat du Kef ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Sousse ;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Sousse et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Sousse, des Gouvernorats de Monastir et Mahdia rattachés à cet effet au Gouvernorat de Sousse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Béja ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Béja et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Béja, des gouvernorats de Bizerte et Jendouba rattachés à cet effet au Gouvernorat de Béja ;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Kairoan ;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Kairoan et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Kairoan, du Gouvernorat de Sidi Bouzid rattaché à cet effet au Gouvernorat de Kairoan ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Gafsa ;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Gafsa et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Gafsa, du Gouvernorat de Tozeur rattaché à cet effet au Gouvernorat de Gafsa ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1977, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Gabès ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Gabès ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Sfax ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1977, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Sfax ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1980, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Kasserine ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Kasserine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Médenine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances de Médenine ;
Arrête :
Article Premier. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l'Agriculture ;
Ils sont chargés en cette qualité, d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans leur circonscription respective ;
Art. 2. — Les Commissaires Régionaux sus-visés sont en leur dite qualité, accrédités auprès des Receveurs Généraux sous-mentionnés, ordonnateurs secondaires auprès des comptables assignataires des dépenses régionales :
- Trésorerie Générale de la République Tunisienne pour les Commissaires Régionaux de Tunis, Zaghouan et Nabeul ;
- Receveur Régional des Finances au Kef pour les Commissaires Régionaux du Kef et de Sillana ;
- Receveur Régional des Finances à Sousse pour les Commissaires Régionaux de Sousse, Monastir et Mahdia ;
- Receveur Régional des Finances à Béja pour les Commissaires Régionaux de Béja, Bizerte et Jendouba;
- Receveur Régional des Finances à Kairouan pour les Commissaires Régionaux de Kairouan et Sidi-Bouzid;
- Receveur Régional des Finances à Gafsa pour les Commissaires Régionaux de Gafsa et Tozeur;
- Receveur Régional des Finances à Gabès pour le Commissaire Régional de Gabès;
- Receveur Régional des Finances à Sfax pour le Commissaire Régional de Sfax;
- Receveur Régional des Finances à Kasserine pour le Commissaire Régional de Kasserine;
- Receveur Régional des Finances à Médenine pour le Commissaire Régional de Médenine;
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er Janvier 1981.
Tunis, le 18 février 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EAUX