Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et réglementant l'attribution de ces emplois et leur remunération, tel qu'il a été complété par le décret N° 80-612 du 19 mai 1980;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
CHAPITRE I. — Dispositions Générales
Article Premier. — L'Administration Régionale de l'Agriculture comprend un Commissariat Régional au Développement Agricole par Gouvernorat.
Art. 2. — Les Commissariats Régionaux au Développement Agricole qui sont chargés d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret, sont dirigés par des Commissaires Régionaux au Développement Agricole et sont organisés conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
CHAPITRE II. — Attributions
SECTION I. — Attributions de Gestion
Administrative et Financière
Art. 3. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole assurent la gestion des crédits et des personnels placés sous leur autorité, dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
CHAPITRE III. — Attributions Spécifiques
Art. 4. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole exercent, en outre, les attributions suivantes :
1) En matière de Génie Rural :
- Etudes des projets relatifs aux eaux potables et d'irrigation et suivi de leur réalisation.
- Etudes des projets concernant les constructions rurales et suivi de leur exécution.
- Suivi et contrôle de l'utilisation des prêts agricoles accordés aux Agriculteurs.
2) En matière de planification, statistiques et études économiques :
- Réalisation des opérations statistiques à l'échelle régionale.
3) En matière de Production Végétale :
a) Programmation des campagnes agricoles :
- Exécution et suivi des campagnes agricoles programmées par l'Administration Centrale et relatives aux grandes cultures, à l'arboriculture et aux cultures maraîchères et industrielles.
- Evaluation mensuelle des récoltes y afférentes.
- Suivi des opérations d'approvisionnement des Agriculteurs de la région en intrants et de l'écoulement de la production relativement aux marchés de la région.
- Suivi et contrôle de l'utilisation des prêts agricoles accordés aux agriculteurs.
- Contrôle variétal et phytosanitaire des pépinières arboricoles et maraîchères.
- Remise des autorisations de vente et de contrôle variétal et phyto-sanitaire aux pépiniéristes agréés par l'Administration Centrale, dans le cadre du programme annuel arrêté par cette dernière.
- Contrôle sanitaire des plants distribués dans la région.
b) Sensibilisation et vulgarisation agricole :
- Implantation des cellules territoriales de vulgarisation agricole, et des bureaux spécialisés et programmés par l'Administration Centrale.
— Organisation au profit des agriculteurs de la région des journées de sensibilisation d'information ainsi que des visites dans des parcelles pilotes.
— Organisation à l'échelle régionale de journées d'études, de recyclage et de stages au profit des techniciens de la région.
— Implantation des parcelles pilotes et suivi des actions programmées par l'Administration Centrale, en matière des grandes cultures d'arboriculture, de cultures maraichères et de cultures industrielles.
— Organisation des centres de formation de la main d'œuvre spécialisée en taille et greffage des arbres.
— Evaluation des opérations de vulgarisation réalisées pendant la saison agricole et de leur impact sur la promotion agricole dans la région.
— Consolidation des bureaux spécialisés en grandes cultures, arboricultures maraichères et en défense des cultures situées dans les arrondissements de la protection végétale.
— Exécution des différents projets et essentiellement ceux relatifs aux prêts sous contrôle.
c) La protection des végétaux :
— Suivi de l'évolution de la croissance des insectes, des maladies végétales et programmation de leur traitement.
— Remise de permis de commercialisation des insecticides agricoles, contrôle des centres de vente de ces produits et information de l'Administration Centrale de toute déficience signalée dans leur fonctionnement.
— Organisation de journées d'information au sujet des méthodes de traitement et d'utilisation des pulvérisateurs et des poudreuses.
— Contrôle phytosanitaire des cultures, émission et distribution des avertissements.
4) En matière de crédits agricoles :
— Communication dans un délai ne dépassant pas le 30 mars de chaque année, à l'Administration Centrale des besoins annuels dans le domaine des prêts à court terme et ce, compte tenu des spécificités de chaque délégation.
— Suivi de la constitution des dossiers de prêt au niveau régional.
— Réalisation des études techniques relatives aux prêts agricoles dans un délai fixé par décision du Ministre de l'Agriculture.
— Examen et traitement par la Commission Régionale Consultative du crédit agricole de toutes les demandes de crédit agricole à l'exclusion de celles afférents au forage de puits profonds lequel relève de la compétence de la Commission Nationale Consultative du crédit agricole.
— Signature des décisions relatives à l'octroi des crédits agricoles dans les conditions fixées par décision du Ministre de l'Agriculture.
5) En matière de ressources en eau et en sol :
a) Extractions des eaux des oueds :
— Etude et constitution du dossier.
— Remise des permis provisoires.
— Publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichage dans les Gouvernorats.
— Présidence de la Commission Régionale des Eaux relevant du domaine de l'Etat.
— Signature et octroi des décisions d'autorisation.
b) Prélèvement du sable :
— Etude et traitement des dossiers.
c) Exploitation des eaux relevant du domaine de l'Etat :
— Etude et traitement des dossiers.
d) les eaux profondes :
— Exécution de toutes les opérations relatives aux eaux profondes ainsi que celles afférentes à leur équipement et à leur réaménagement.
6) En matière d'Affaires Foncières et de Législation :
a) Les terres collectives :
— Réalisation des travaux préparatoires et des enquêtes.
— Remise des attestations et des copies des plans après obtention des titres de propriétés délivrés par le Gouvernorat.
b) Les terres Habous attribuées à titre d'Enzel :
— Président de la Commission d'enzel.
— Remise des titres de propriété, des attestations et des copies de plans.
c) Les terres domaniales :
— Réalisation des études techniques et économiques et évaluation des terres.
— Mise en possession des attributions de lots domaniaux.
— Elaboration et signature des contrats de vente par les attributaires.
— Remise des certificats de possession de ces terres.
d) L'expropriation pour cause d'utilité publique :
— Réalisation des études préliminaires.
— Notification aux propriétaires intéressés des offres d'indemnisation.
— Etude des titres de propriété présentés par les intéressés.
— Remise des ordonnances de paiement aux intéressés.
7) En matière de Forêts :
— Vente des produits forestiers de gré à gré, conformément à la réglementation en vigueur.
— Remise des licences de chasse dans les forêts domaniales à l'exception des licences de chasse touristique.
— Adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales et dans les terrains soumis au régime forestier.
— Délivrance des autorisations de lutte contre les animaux nuisibles.
— Délivrance des autorisations de battues administratives.
p. 367- Délivrance des autorisations d'extraction de matériaux pour les travaux publics dans les terrains soumis au régime forestier.
8) En matière de Production Animale :
- Intervention en matière d'aide technique, de vulgarisation et de sensibilisation dans le domaine des cultures fourragères et de la production des aliments de bétail, de l'exploitation des Pâturages.
- de l'amélioration des méthodes d'élevage et de la génétique, de la détermination et de la réalisation des campagnes préventives contre les maladies animales pour les traitements individuels et la distribution des médicaments.
- Étude des projets de production animale et de nutrition des animaux.
- Réalisation des études nécessaires à la promotion du secteur de l'élevage.
- Exécution et suivi des projets intégrés et évaluation des différentes productions animales et fourragères.
- Contrôle sanitaire aux frontières et dans les abattoirs régionaux.
CHAPITRE III. — Organisation
Art. 5. — Le Commissariat Régional au Développement Agricole comprend :
- Le Commissaire Régional.
- Des Chefs d'Arrondissement Techniques, dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, en fonction de l'importance des objectifs à réaliser dans la région.
- Un Chef d'Arrondissement des Affaires Administratives et Financières.
Ces Chefs d'Arrondissement, qui représentent les Directions Centrales, sont placés sous l'autorité du Commissaire Régional au Développement Agricole.
Art. 6. — Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles de l'article 26 du décret sus-visé n° 77-648 du 5 août 1977.
Art. 7. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 18 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba