Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 24 février 1981, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteurs des services financiers

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-370, du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 25 (nouveau) 1° § b et 2° § du décret Numéro 72-157 du 2 Mai 1972.

Vu l'arrêté du 29 mars 1977, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des services financiers.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Inspecteurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1°) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2°) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'inspection.

Un arrêté du Ministre du Plan et des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlements du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A). — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours;

4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.

B). — Candidats appartenant à l'Administration

1°) Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 6ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef du département;
3°) Une demande sur papier libre mentionnant la Direction pour laquelle il aura opté conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Plan et des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère du Plan et des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A). — Concours ouvert aux candidats externes

a) Epreuves écrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 4);
2) Une composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 3);
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve facultative de comptabilité commerciale (durée 2 heures);

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne 10.

b) Epreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury (coefficient 3).

Le programme de ces épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

B). — Concours ouvert aux candidats internes

a) Epreuves écrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant à la Direction pour laquelle le candidat a opté (durée 2 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière (durée 2 heures, coefficient 2).

b) Epreuve orale :

Une interrogation orale sur une question de service tirée au choix des candidats (coefficient 2).

Il est en outre attribué à chaque candidat une note affectée du coefficient 3 égale à la moyenne de ses notes professionnelles relatives aux trois années précédant l'année d'ouverture du concours.

Art. 5. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit, l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites (candidats externes) et de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (candidats internes).

Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu au minimum 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales y compris la note de valeur professionnelle (concours interne) et 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (candidats externes).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui obtenu la note la plus élevée pour la 1ère épreuve écrite, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 24 février 1981

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

I. — Epreuve de Culture Générale

• La révolution industrielle
• La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le Monde arabomusulman
• Le tiers monde
• Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail
• Les relations bilatérales et multilatérales
• Le Maghreb
• Les rapports entre la C.E.E. et les pays du Maghreb
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et les pays en voie de développement
• Les rapports entre l'Administration et les administrés
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de limigration
• Bourguiba : Sa vie, sa lutte, son œuvre
• Le bourguibisme : La réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

II. — Droit Public :

1) Droit constitutionnel : Théorie Générale.

• La notion d'État, théorie de la souveraineté
• Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'État
• Les systèmes électoraux
• Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois
• Les diverses formes de Gouvernement
• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

• La constitution de 1861

• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics

b) La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée

• Les droits et devoirs du citoyen
• Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
• Le Conseil d'État
• Le Conseil économique et social
• Le Conseil supérieur de la magistrature
• La haute cour

III. — Droit Administratif :

1) L'organisation Administrative :

• L'Administration centrale
• L'Administration locale et les collectivités publiques locales
• Etablissements publics
• Les groupements professionnels
• Les entreprises publiques
• Les sociétés d'économie mixte.

2) L'Action Administrative :

• Les Agents de l'État et des collectivités publiques
• Le statut général des fonctionnaires
• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Le domaine public
• Le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
• La police Administrative : procédés de la police administrative.

3) La responsabilité de l'État et de ses Agents :

• La voie de fait.

4) La Juridiction Administrative :

• Les tribunaux Administratifs éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration
• Les conflits de juridictions.

IV. — Section Economique :

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :

Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographiques

• Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population
• Problème démographiques de la Tunisie
• Ressources naturelles de la Tunisie

2) L'Organisation de l'activité économique :

• Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
• Le capitalisme des groupes et d'intervention de l'État, concentration, trusts, cartels, groupes économiques

Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée
L'Organisation économique de la Tunisie : les Plans de développement économique et social.

3) Les échanges internes :

• Marchés et prix
• La monnaie : son histoire, ses formes modernes
• Le crédit et le système bancaire

4) Les relations économiques internationales :

• Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
• Les règlements monétaires, l'échange et l'équilibre de la balance des paiements
• Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX siècle.

5) La répartition du revenu national :

• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit

6) Les fluctuations économiques :

• Les cycles économiques
• Les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929

V. — Législation financière :

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis le XIXème siècle :
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :

• Elaboration du budget : préparation. Vote promulgation. Modification et règlement
• Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
• Code de la Comptabilité Publique.

3) Le Trésor :

• Rôle des services du Trésor
• Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
• Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale.

4) Les ressources publiques :

• Différents types de ressources : Impôts, emprunts moyens de trésorerie
• L'impôt, généralités, matière imposable, assiette, taux modes de recouvrement
• Le système fiscal tunisien
• Droits d'enregistrement
• Droit de douane
• Contributions indirectes
• Les contributions directes
• Les différentes cédules
• La contribution personnelle d'Etat.

VI. — Comptabilité commerciale :

• Livre comptable et livres de commerce
• Comptabilité en parties doubles : principes fondamentaux de cette méthode; les différents comptes et le peu des comptes
• Prime des écritures au journal, régularisation des comptes, bilan

— Amortissement et réserves
— Comptabilité en partie simple, compte d'exploitation

VII. — Programme de l'épreuve relative à la Direction du Candidat :

1) Direction Générale des Douanes :

• Notions générales d'économie douanière
• Administration des douanes, mission et organisation
• Sources du droit douanier
• Réglementation douanière
• Conduite et mise en douanes des marchandises importées et exportées
• Procédure et dédouanement
• Régimes douaniers
• Prohibitions
• Tourisme international — Visite des voyageurs
• Contentieux douanier civil et repressif
• Organisation du service de surveillance (écritures, contrôle, méthodes de travail)
• Collaboration des services douaniers avec d'autres services publics
• Statut des brigades
• Comptabilité et matériel

2) Direction du Budget :

• Définition du budget
• Structure du budget
• Préparation du Budget
• Vote du budget
• Exécution du budget
• Contrôle de l'exécution du budget
• Règlement du budget
• Budget annexe
• Budget des fonds spéciaux
• Régies d'avances et de recettes
• Budget des établissements publics
• Budget des collectivités locales
• Trésor : définition et fonctionnement
• Dette publique
• Rôle et Organisation de la Direction du Budget
• La cour des comptes
• La cour de discipline budgétaire

3) Direction de Comptabilité Publique :

• Règlement de la Comptabilité Publique
• Comptabilité de l'Etat
• Comptabilité des Etablissements Publics et des Collectivités Locales
• Régie d'avances et de recettes
• Prise en charge des créances
• Comptes de gestion : forme et destination
• Comptable du Trésor : leur responsabilité
• Contrôle permanent des finances des collectivités locales et organismes assimilés
• Rôle et Organisation de la Comptabilité Publique
• La cour des comptes
• La cour de discipline budgétaire
• La fiscalité locale et régionale.

4) Direction des Impôts :

• Notion générale sur la fiscalité tunisienne
• L'administration fiscale : structure
• Les impôts directs et de l'enregistrement
• Les impôts indirects
• Les recettes non fiscales
• Le contrôle des impôts
• L'inspection du contrôle

— Le régime fiscal des investissements
— Le contentieux fiscal
— Les recettes des finances et recettes régionales
— Comptabilité de l'Etat
— Comptabilité des collectivités locales
— Registres et documents comptables
— Notion de droit commercial (acte de commerce et commercants; fonds de commerce; droit des Sociétés et Coopératives).

5) Direction des Etudes Economiques, Financières et Sociales :
— Rôle et attribution de la Direction des Etudes Economiques, Financières et Sociales
— Coordination fiscale, contrôle de la gestion des entreprises publiques
— Structure de la Direction
— Gestion des entreprises : La prise de décision et les outils de la gestion; les différentes fonctions de la gestion; l'environnement et la politique générale financière de l'entreprise, analyse financière, moyens de financement interne, externe capital, programme d'investissement, procédure budgétaire.
— Gestion Commerciale : Buts commerciaux de l'entreprise information commerciale, programmation commerciale, décision spécifique, contrôle de l'action.

6) Direction du crédit :
— Rôle et structure de la Direction du Crédit
— Tutelle et organisme sous contrôle
— Bourse des valeurs mobilières
— Distribution du crédit, fonction de la monnaie
— Emprunts
— Finances extérieures

7) Direction du contentieux de l'Etat :
— L'organisation de la juridiction administrative, la magistrature
— Les auxiliaires de la Justice Administrative
— Compétence de la juridiction administrative. Les conflits d'attribution
— Les recours
— La responsabilité de l'Etat, des collectivités publiques et des agents publics.

8) Direction des domaines de l'Etat :
— Le domaine public : occupation, vente
— L'expertise domiale
— Les travaux publics : Lotissement
— Vente d'objets mobiliers, épaves, succession vacantes
— L'expropriation, la réquisition
— Le sommier de consistance
— Aménagement du territoire et urbanisme.

9) Direction des Assurances :
— La notion d'assurance et les principales formes d'assurances
— L'Administration des Assurances, mission et organisation, contrôle des entreprises d'assurances
— Le fonds de garantie automobile
— La réassurance
— Le contrat d'assurance

— Les assurances de dommages
— Les assurances de responsabilité et les assurances sur la vie.

10) Direction de l'Inspection :
— Rôle et attribution de la Direction de l'Inspection
— Structure de la Direction
— Contrôle à postériori de l'exécution des budgets de l'Etat, des Etablissements Publics et Collectivités Locales, Offices, Sociétés Nationales, Semi-Publiques
— Relations avec l'Inspection Générale des Services Administratifs.

11) Trésorerie Générale :
— Rôle et structure de la Trésorerie Générale
— Principes Généraux de la Comptabilité de la Trésorerie Générale
— Perception et centralisation : opérations, registres et documents à servir y compris les comptes de gestion
— Paiement des dépenses publiques
— Vérification des ordonnancements budgétaires et contrôle, marchés publics
— Contentieux du paiement - Vérification des acquis
— Dépôts, consignations et pensions de la C.N.R. : opposition, cession, cautionnements
— Comptes de dépôt de fonds, emprunts, gestion des valeurs déposées
— Opérations de Trésorerie : compte d'opérations diverses à classer et à régulariser
— Compte des opérations de règlement avec les Receveurs des Finances
— Relations avec la B.C.T., P.T.T.
— Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Trésor Français

12) Direction des Services Administratifs
— Organisation du Ministère du Plan et des Finances
— Rôle et structure de la Direction Administrative
— Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonction, formation professionnelle, révision de situation
— Statut Général de la Fonction Publique
— Statut particulier des Brigades des Douanes
— Autres statuts
— Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement
— Matériel et Bâtiments : marchés de l'Etat
— Gestion du personnel ouvrier

13) Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
— Rôle et organisation générale de la Régie
— Budget de fonctionnement et d'investissement
— Gestion de la Régie : administrative et comptable
— Procédure de passation des marchés
— Législation relative à la culture du tabac
— Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés
— Gestion des entrepôts
— Tutelle de l'Etat