Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des catégories d'agents au Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret N° 78-840 du 7 septembre 1978, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des conseils de Gouvernorats.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Intérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories d'agents et ouvriers des conseils de gouvernorats conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 444| N° d'ordre | Grades et Catégories | Siège des Commissions |
|---|---|---|
| 1 | Administrateur Principal - Ing. Divisionnaire Administrateur du Gouvernement - Ing des travaux de l'Etat | Une Commission par Gouvernorat Une Commission par Gouvernorat |
| 2 | Attaché d'administration - Ing Adjoint | Une Commission par Gouvernorat |
| 3 | Sécrétaire d'Administration Adj. Technique | Une Commission par Gouvernorat |
| 4 | Commis d'Administration Agent Technique - Dactylographe | Une Commission par Gouvernorat |
| 5 | Hajeb | Une Commission par Gouvernorat |
| 6 | Ouvriers des Catégories 1, 2, 3 | Une Commission par Gouvernorat |
| 7 | Ouvriers des Catégories 4, 5, 6 et 7 | Une Commission par Gouvernorat |
| 8 | Ouvriers des Catégories 8, 9, et 10 | Une Commission par Gouvernorat |
Art. 2. — La Composition des Commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
| Représentants de l'administration | Représentants du personnel | ||
|---|---|---|---|
| Membres titulaires | Membres suppléants | Membres titulaires | Membres suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 3. — Le Ministre de l'Interieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 février 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI