Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-109 du 22 mars 1972;
Vu le décret N° 78-922 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 79-293 du 2 avril 1979, fixant l'organisation du département de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et notamment son article 4;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'inspection administrative et financière du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pour attribution :
— L'inspection et le contrôle de tous les services administratifs et financiers et de tous les établissements publics dépendant de ce département.
p. 505— De mener des enquêtes d'ordre administratif et financier et d'accomplir les missions que le Ministre juge utile de lui confier.
Elle étudie l'organisation et le fonctionnement des services dépendant du Ministère, évalue les moyens de leur rationalisation et propose des réformes et des suggestions; elle comprend à cet effet un bureau d'organisation et méthodes.
Art. 2. — Pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, les membres de l'inspection administrative et financière disposent des pouvoirs les plus étendus et notamment le pouvoir d'investigation et le droit de communication.
Les membres de l'Inspection rédigent un rapport à l'intention du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique; copie de ce rapport est adressée à l'Inspection Générale des Services Administratifs du Premier Ministère.
Art. 3. — Le corps de l'Inspection administrative et financière du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur Principal Administratif
— Inspecteur Principal Adjoint Administratif
— Inspecteur Administratif
Art. 4. — L'Inspecteur Principal Administratif a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur Principal Adjoint a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur Administratif a rang et prérogatives d'un Chef de Service d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 5. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 6. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
— Inspecteur Principal Administratif : 1
— Inspecteur Principal Adjoint Administratif : 2
— Inspecteur Administratif : 4
Art. 7. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI