Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 10 mars 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 18 du 20 mars 1981, page 559

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la Magistrature et au statut particulier des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi n° 73-47 du 2 août 1973;

Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature;

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2

p. 560

octobre 1973, sus-visé, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduite à un mois.

Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de 62 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 20 avril 1981 au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973.

Le registre des inscriptions sera clos le 4 avril 1981 dernier délai.

Art. 3. — Le nombre de places pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date de la proclamation des résultats du concours.

Tunis, le 10 mars 1981

Le Ministre de la Justice
M'Hazned CHAKER

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 10 mars 1981, JORT n° 18 du 20 mars 1981, p. 559.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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