Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 28 juin 1982, portant création d'une commune à Ain Draham;
Vu la délibération du conseil municipal de Ain Draham en date du 10 novembre 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Ain Draham est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 31.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'assainissement public.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI