Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-32 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n° 77-312 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 4 mars 1967, portant création d'une commune à Sakiet Eddayer;
Vu la délibération du conseil municipal de Sakiet Eddayer en date du 8 août 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — La commune de Sakiet Eddayer est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 90.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
p. 561Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Sakiet Eddayer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI