Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 59-27 du 20 mars 1955, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi sus-visée n° 60-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 59-36 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 72-58 du 28 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour la gestion 105 et notamment ses articles 36 et 39;
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme;
Vu la loi n° 75-83 du 20 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 et suivante;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois personnels à la loi des cadres de l'Office du Thermalisme sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Les personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 15 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du
p. 56328 mars 1959, de la loi sus-visée n° 59-38 du 28 mars 1959, de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que la Contribution Patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des Articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-13 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions, des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Office du Thermalisme conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan des Finances et de la Santé Publique.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaires honoraire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi sus-visée n° 74-101 du 25 février 1974.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 10 Mars 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI