Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-37 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, et notamment ses articles 11, 12, 18 et 20;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 11 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18 alinéa 5 et 20 alinéa 1er du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 sus-visé sont modifiés comme suit :
Article 11. — (Alinéa 1er) (nouveau). — Jusqu'à ce que le conseil de gestion soit constitué, les intérêts de la collectivité sont gérés provisoirement par une commission de trois membres, parmi les membres de la collectivité, désignés par arrêté du gouverneur de la circonscription dont dépend la collectivité;
Article 12. — (Alinéa 1er) (nouveau). — Le nombre des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion qui ne peut être inférieur à 6 sera fixé par arrêté du gouverneur pour chaque collectivité. Leur confirmation sera ensuite opérée par arrêté du gouverneur de la circonscription dont dépend la collectivité;
Article 18. — (Alinéa 5) (nouveau). — Le registre électoral, contresigné par les membres du bureau de vote, sera transmis au gouverneur, dans les 3 jours qui suivront les élections, pour contrôle et confirmation des résultats provisoirement proclamés;
Article 20. — (Alinéa 1er) (nouveau). — Le conseil de gestion est élu pour une période de cinq années à partir de la confirmation des élections opérées par arrêté du gouverneur de la circonscription dont dépend la collectivité.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI