Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 et dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade d'Administrateur en Chef, les Administrateurs Conseillers ayant atteint le cinquième échelon de leur grade à la date du 1er janvier 1978.
Art. 2. — L'ancienneté dans le nouveau grade sera décomptée à partir du 1er janvier 1981.
Art. 3. — L'effet pécuniaire de ces intégrations sera calculée sur la base de l'ancienneté prévue à l'article 2 sus-visé.
Art. 4. — Le Premier Ministre et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Etrangères
ACCORD