Décret n° 81-331 du 10 mars 1981 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la…

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route, signé à Tunis le 7 juillet 1980, et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles le 15 décembre 1980, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 mars 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Accord

Entre le

Gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise

Relatif aux Transports Internationaux de Personnes et de Marchandises par Route

LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LE GOUVERNEMENT
DU ROYAUME DE BELGIQUE

Tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants, désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et de marchandises entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Tunisie, ainsi qu'en transit par leurs territoires respectifs.

Sont convenus de ce qui suit :

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports par route de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés ou enregistrés dans le territoire de l'autre Partie contractante, à l'exception des transports visés aux articles 5 et 6 du présent Accord.

p. 606

TRANSPORT DE PERSONNES

ARTICLE 2

Les services réguliers de ligne entre les territoires des Parties contractantes sont soumis à autorisation des Parties contractantes. Les demandes d'autorisations de ce genre seront traitées conformément à une procédure établie d'un commun Accord par les Autorités compétentes des Parties contractantes.

ARTICLE 3

Les transports de personnes autres que des services réguliers de ligne, effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes au moyen des autobus immatriculés dans le territoire de cette Partie contractante, à destination ou en provenance de l'autre Partie contractante, sont soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de la dernière Partie contractante, à l'exception des transports suivants :

a) Le transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans les pays d'immatriculation du véhicule, aucune personne n'étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuits à portes fermées).

b) Le transport d'un groupe de personnes d'un endroit situé dans le pays d'immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide le territoire de celle-ci.

TRANSPORT DE MARCHANDISES

ARTICLE 4

Les transports de marchandises, entre les territoires des Parties contractantes, ainsi qu'en transit par leur territoire sont soumis au régime du contingentement. Un contingent égal d'autorisation sera attribué annuellement à chacune des Parties contractantes.

Les modalités d'application, le modèle ainsi que le nombre d'autorisations revenant aux transporteurs de chacun des pays seront fixés d'un commun accord par les Autorités compétentes des Parties contractantes.

Les autorisations seront délivrées par les Autorités compétentes du pays du transporteur, au nom des Autorités compétentes de l'autre Partie contractante.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 5

Les transporteurs de l'une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports entre le territoire de l'autre Parti contractante et le territoire d'un pays tiers à moins qu'une autorisation spéciale ne soit accordée par l'Autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 6

Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 7

Si les poids ou les dimensions des véhicules dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, les véhicules doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée par l'Autorité compétente de cette Partie contractante.

ARTICLE 8

Les transporteurs effectuant des transports prévus par le présent Accord seront exemptés, pour les transports effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante, des impôts et de taxes en vigueur sur ce territoire, aux conditions fixées par le Protocole visé à l'article 14 du présent Accord.

ARTICLE 9

Chaque Partie contractante garantit à l'autre Partie contractante le transfert du solde entre les recettes et les dépenses découlant des opérations réalisées dans le cadre de cet Accord conformément aux procédures réglementaires en vigueur dans chacun des pays.

ARTICLE 10

Les autorisations délivrées en vertu des dispositions du présent Accord doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à toute réquisition des organes de contrôle.

ARTICLE 11

Les transporteurs et les membres de l'équipage des véhicules d'une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions légales et réglementaires sur la circulation et les transports routiers, ainsi que sur la durée de travail et la durée maximum de conduite en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante, lorsqu'ils circulent sur ce territoire.

ARTICLE 12

1°) Les Autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.

2°) Tout transporteur de l'une des Parties contractantes qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, commet des infractions aux dispositions du présent Accord, peut faire l'objet, sur demande de l'Autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a eu lieu, de l'une des mesures qui suivent à prendre par l'Autorité compétente de l'autre Partie contractante :

a) Avertissement;

b) Suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

3°) L'autorité qui a pris une telle mesure en informe l'Autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 13

Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les parties contractantes instituent une commission mixte ad hoc.

La dite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

ARTICLE 14

Les modalités d'application du présent Accord seront réglées par un Protocole qui entrera en vigueur en même temps que ledit Accord.

ARTICLE 15

Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur aussitôt que les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification conformément aux modalités constitutionnelles qui leur sont propres.

p. 607

Cet Accord est conclu pour une durée d'un an; il sera prorogé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes, six mois avant l'expiration de la période en cours.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Tunis, le 7 juillet 1980 en langue française, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Sadok Ben Jemâa
Ministre des Transports et des Communications

Pour l'Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise
Robert Urbain
Ministre du Commerce

PROTOCOLE

En conformité de l'article 14 de l'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif aux transports internationaux par route, de personnes et de marchandises, il est convenu ce qui suit :

I. — Les Autorités Compétentes sont :

Pour la Tunisie

Le Ministère des Transports et des Communications

Direction des Transports Terrestres, 15, rue de Jordanie - Tunis Tunisie.

Pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise :

1) Le Ministère des Communications
Administration des Transports
Cantersten 12-1000 Bruxelles-Belgique.

2) Le Ministère des Transports
Boulevard Royal 19-12
Luxembourg-Grand Duché de Luxembourg

II. — Régime Douanier et Fiscal

I. a) Transport de Personnes

Les véhicules routiers immatriculés ou enregistrés régulièrement dans le territoire de l'une des Parties contractantes et qui sont importés temporairement au cours de transport de personne régis par le présent Accord, dans le territoire de l'autre Partie contractante, sont exemptés sur le territoire de l'autre Partie contractante des impôts et taxes relatifs à la possession et à la circulation des véhicules.

b) Transport de Marchandises

Les véhicules routiers immatriculés ou enregistrés régulièrement dans le territoire de l'une des Parties contractantes et qui sont importés temporairement au cours de transport de marchandises régis par le présent Accord, dans le territoire de l'autre Partie contractante, sont exemptés sur le territoire de l'autre Partie contractante des impôts et taxes relatifs à la possession et à la circulation des véhicules, ainsi que de tous impôts spéciaux sur le transport de marchandises à l'exception des impôts et taxes de consommation.

2) Son également admis en franchise des droits et taxes à l'importation :

a) les pièces de rechange, accessoires et équipements normaux, importés avec lesdits véhicules et réexposés avec ceux-ci;

b) le carburant importé avec lesdits véhicules lorsqu'il est contenu dans des réservoirs normaux fixés à demeure par le constructeur et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant;

c) les lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles;

d) les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un véhicule déterminé déjà importées temporairement aux conditions des législations nationales ainsi que les véhicules importés à vide et destinés à remplacer les unités déjà importées temporairement. Les pièces remplacées seront dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.

3) L'importation temporaire des remorques et semi-remorques aura lieu aux conditions fixées à cet égard par les législations nationales.

Les remorques et semi-remorques qui ne sont pas immatriculées dans le territoire de l'une des Parties contractantes doivent être identifiées suivant les dispositions réglementaires en vigueur dans le territoire de cette Partie contractante.

Fait en double exemplaire, à Tunis, le 7 juillet 1980 en langue française, chaque texte faisant également foi.