Décret N° 81-328 du 17 mars 1981, portant dispositions dérogatoires pour l'intégration d'Administrateurs en Chef dans le grade d'Administrateur Général

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les ventes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 et dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être

intégrés dans le grade d'Administrateur Général, les Administrateurs en Chef ayant une année d'ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade à la date du 1er janvier 1978.

Art. 2. — L'ancienneté dans le nouveau grade sera décomptée à partir du 1er janvier 1981.

Art. 3. — L'effet pécuniaire de ces intégrations sera calculée sur la base de l'ancienneté prévue à l'article 2 sus-visé.

Art. 4. — Le Premier Ministre et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 mars 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI