Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-93 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
Vu le décret du 8 janvier 1977, portant création d'une Commune à Dar Chabane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dar Chabane El Fehri dans sa séance du 29 novembre 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Dar
p. 608Chaâbane El Fehri une parcelle de terrain pour être incorporée dans le domaine Public Communal nécessaire à l'ouverture d'une rue à la nouvelle cité à Dar Chaâbane El Fehri indiquée sur le plan annexé au présent décret et dans le tableau ci-après :
| N° | Désignation de l'immeuble | Situation | Superficie | Nature du titre | Nom et Prénom du propriétaire ou présumé tel. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Rue Ali B. Ayed Cité Nouvelle | 75 m2 | Non immatriculé | Habib B. Mohamed Mehrez |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la Commune de Dar Chaâbane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI