Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égoûts et tractoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 avril 1980 relatif au classement et à la construction des nouvelles voies Municipales de la ville de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955 portant création du budget ordinaire de l'exercice 1955 - 1956 et notamment son article 90;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu la délibération du conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 26 octobre 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur du Plan et des Finances, de l'Examine Nationale et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réaménagement de la zone industrielle de la Chargula.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI