Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 20 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 24;
Vu le décret n° 78-315 du 23 mars 1978 portant institution d'une taxe spéciale de compensation due sur certains produits importés tel que complété et modifié par les textes subséquents;
Vu le décret n° 80-431 du 16 avril 1980 portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production dite à l'importation de 160 ha de serres agricoles;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de douane, la taxe à la production et la taxe spéciale de compensation perçus à l'importation des tubes galvanisés destinés à la fabrication des serres agricoles, relevant de la position 73-18 Ad du tarif des douanes sont suspendus dans les limites d'un contingent de 50 Ha d'une valeur de 458.500 dinars CIF Sousse.
Art. 2. — La suspension prévue à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le Directeur de la production végétale au Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er février 1980.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 648