Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code des douanes et notamment son article 8.
Vu la loi n° 73-45 du 25 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977.
Vu la loi n° 79-86 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 12 et 24.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation de serres agricoles complétés relevant
p. 647de la position tarifaire 73-21 est suspendu dans la limite d'un contingent de cent cinquante (150) hectares.
Art. 2. — La suspension prévue à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le Directeur de la Production végétale au Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1980.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 23 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI