Décret N° 81-365 du 23 mars 1981, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein-temps

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 76-84 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie ensemble les textes qui l'ont modifiées ou complétées;

Vu le décret-loi n° 80-4 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie;

Vu le décret-loi n° 80-5 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières de médecine dentaire;

Vu le décret n° 77-752 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire et notamment son article 3;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire et notamment son article 3;

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires et notamment son article 12, alinéa 3;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux et notamment son article 3;

Vu le décret n° 80-1235 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires et notamment son article 12, alinéa 2;

Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux et notamment son article 3;

Vu le décret n° 76-1114 du 28 septembre 1976, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein-temps;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrétons :

Article Premier. — Le personnel médical hospitalo-universitaire, le corps des médecins dentistes hospitalo-universitaire, le personnel pharmacien hospitalo-universitaire, le personnel médical hospitalo-sanitaire, le corps des pharmaciens des hôpitaux prévu par le décret sus-visé n° 77-360 du 16 avril 1977 et le corps des chirurgiens dentistes prévu par le décret sus-visé n° 77-754 du 19 septembre 1977 exerçant à plein-temps, participant au service de garde, pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés, perçoivent une indemnité journalière correspondant à une garde effective de 24 heures conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le décret sus-visé N° 76-1114 du 28 décembre 1976 est abrogé.

Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 mars 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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