Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 31 mars 1981, portant désignation d'ordonnateur secondaire

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code;

Vu le décret N° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des Directions Régionales de la Santé Publique;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 fixant les attributions du Receveur Régional de Sousse.

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Le Directeur Régional de la Santé Publique de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan est nommé ordonnateur secondaire du Budget du Ministère de la Santé Publique. Il est chargé en cette qualité d'engager et ordonnancer, dans la li-

mite des crédits qui lui sont délégués à cet effet les dépenses relatives à la Santé Publique imputables au dit Budget à effectuer dans sa circonscription.

Art. 2. — Le Directeur Régional sus-visé sera, en sa dite qualité, accrédité auprès du Receveur Régional des Finances à Sousse comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 31 mars 1981

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI