Arrêté du Premier Ministre du 31 mars 1981, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration pour la formation des cadres des corps de contrôle

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'École Nationale d'Administration;

Vu la loi N° 70-46 du 20 novembre 1970 portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 28 septembre 1970, fixant le statut des membres de la cour des comptes tel que modifié par la loi n° 61-3 du 23 janvier 1981 et notamment son article 22;

Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964 portant organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents, et, notamment par le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976;

Vu le décret N° 78-660 du 22 juillet 1978 portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère et notamment son article 6;

Vu l'avis du Directeur Général de l'École Nationale d'Administration;

Arrête :

Article Premier. — La scolarité au Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration, pour la formation des cadres de contrôle, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.

TITRE PREMIER

Dispositions Communes

Chapitre Premier. — Des études

Art. 2. — Le contenu du programme des études est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté par décision du Directeur de l'École.

Art. 3. — Il est attribué à chaque enseignement une note de contrôle continu. Cette note peut porter sur l'ensemble des travaux effectués par l'élève ou sur une épreuve écrite ou orale à la fin de chaque enseignement. La note est attribuée dans chaque cas par l'enseignant. Le choix entre ces modalités de contrôle est fixé par décision du Directeur de l'École.

Art. 4. — La première et la deuxième périodes d'études et de stage sont sanctionnées par un examen conformément aux articles 17 et 20 du présent arrêté.

Art. 5. — A l'exception des épreuves visées à l'article 13 ci-dessus, les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les épreuves orales autres que l'épreuve d'anglais se déroulent devant un jury d'examen comprenant au moins trois membres.

Art. 6. — Les examinateurs des épreuves et les membres des jury d'examens visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par décision du Directeur de l'École.

Art. 7. — Pour toute épreuve orale consistant à présenter un exposé le sujet est tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas il peut traiter soit le premier, soit le deuxième de ces sujets. La note ainsi obtenue est réduite de moitié.

Art. 8. — A l'exception de l'épreuve de langue anglaise, l'exposé et la discussion doivent être faits dans deux langues différentes.

Si le candidat choisit de faire l'exposé en arabe, la discussion se déroulera en français et vice-versa.

Art. 9. — Sauf délibération contraire du jury prévu à l'article 6 ci-dessus les élèves dont la moyenne générale en fin de première période d'étude est :

— égale ou supérieure à 11/20, passent en deuxième période d'études

— inférieur à 10/20, ne sont plus autorisés à continuer leurs études au Cycle.

En cas de redoublement, l'élève ne bénéficiera pas d'un avancement d'échelon, dans son grade administratif.

Chapitre 2. — Des stages

Art. 10. — Au cours de leur scolarité, les élèves sont appelés à effectuer des stages au sein des administrations, des entreprises publiques et des organismes en Tunisie ou à l'étranger.

L'élève autorisé à redoubler peut être dispensé de refaire son stage, si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense, l'élève est affecté durant la période considérée dans un service administratif. Dans cette situation, il ne perçoit pas d'indemnité de stage.

Art. 11. — Les affectations dans les différents postes de stage se font par choix de la Direction et par ordre de mérite des élèves ou par voie de tirage au sort. Les élèves peuvent procéder à des permutations, sous réserve de l'accord préalable du Directeur des études et des stages.

Toutefois, les élèves mariés ou soutiens de famille et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être affectés au poste de leur choix.

Nul ne peut être affecté pour faire un stage dans l'Administration, l'Entreprise ou le Gouvernorat dont il est originaire.

Art. 12. — Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe de leur chef de stage. Ils ont les mêmes obligations que les agents du service auquel ils se trouvent affectés. Ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 13. — Pour chaque stage, l'élève fait l'objet d'une appréciation de la part du responsable du stage. Le Directeur des Etudes et des Stages propose une note chiffrée de stage compte tenu de l'appréciation portée sur l'élève par le responsable du stage.

La note définitive est arrêtée par le Directeur de l'Ecode qui prend en considération le comportement de l'élève durant la période des études et des stages.

Art. 14. — Des instructions spéciales définiront, tous les ans, les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui doivent être effectués par les élèves.

Les travaux de stage sont appréciés par une commission dont les membres sont désignés par décision du Directeur de l'Ecole.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

• Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration : Président;
• Le Directeur des Etudes et des Stages;
• Un chargé d'Enseignement au Cycle Supérieur;
• Le Chef de Stage de l'élève intéressé ou son représentant.

Toute personne choisie pour sa compétence, compte tenu du sujet étudié au cours du stage.

Les élèves soutiennent leurs travaux devant cette commission.

TITRE II

Dispositions Spéciales

Chapitre Premier. — De la première période

Art. 15. — La scolarité en première période dont la durée est de 11 mois comprend des études et un stage. Le stage d'une durée de trois mois est effectué dans une administration régionale ou locale, ou dans une entreprise.

Art. 16. — Le programme de la première période d'études porte sur :

• Des disciplines instrumentales :
• Organisation administrative et fonction publique
• Expression écrite et orale
• Anglais
• Informatique
• Les finances publiques :
• Budget
• Trésor public
• Fiscalité
• L'économie tunisienne :
• L'industrie
• L'agriculture
• Le commerce
• Le droit administratif
• Planification et budget économique
• Comptabilité commerciale

Art. 17. — L'examen de fin de première période comporte quatre épreuves écrites dont une au moins en langue française et une épreuve orale. Les épreuves écrites comportent :
1 — Une dissertation sur les finances publiques, durée : 4 heures;
2 — Une dissertation sur l'économie tunisienne, durée : 3 heures;

3 — Une composition en langue arabe, portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année.

La matière est choisie par la Direction de l'Ecole
Durée : 3 heures

4 — Une composition en langue anglaises, durée : 2 heures.

L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait devant le jury, précédé de 20 minutes de préparation ; il est suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes. L'exposé et la discussion portent sur des questions inscrites au programme.

Chapitre 2. — De la deuxième période

Art. 18. — La scolarité en deuxième période dont la durée est de 11 mois comprend des études et un stage. Le stage d'une durée de 3 mois est effectué dans une administration centrale.

Art. 19. — Le programme de la 2ème période d'études porte sur :

• La comptabilité publique
• La comptabilité nationale
• Le contrôle des finances publiques
• Le système financier tunisien
• Les statistiques
• Les mathématiques financières
• Les relations économiques internationales
• L'anglais
• Les conférences de méthodes (Etude de cas)
• Contentieux administratif et fiscal.

Art. 20. — L'examen de fin de deuxième période comporte quatre épreuves écrites dont une au moins en langue française et une épreuve orale. Les épreuves écrites comportent :

• Une épreuve de comptabilité publique, durée : 4 heures
• Une dissertation sur le système financier tunisien, durée : 3 heures
• Une composition en langue arabe portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année. La matière est choisie par la Direction de l'Ecole. Durée : 3 heures.
• Une composition en langue anglaise, Durée : 2 heures.

L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait devant le jury, précédé de 30 minutes de préparation ; il est suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes. L'exposé et la discussion portent sur des questions inscrites au programme.

Chapitre 3. — De la troisième période

Art. 21. — La scolarité en troisième période dont la durée est de 3 mois comprend des études et un stage en Tunisie ou à l'étranger.

Il est tenu compte pour la sanction des études de troisième période des notes obtenues aux études et au stage.

TITRE III

Du classement final

Art. 22. — Les coefficients des épreuves du contrôle continu, des examens de fin de période et de stage sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 23. — Le classement final des élèves est effectué, compte tenu des notes obtenues au cours de toute la scolarité, affectées de leurs coefficients.

Ce classement est opéré par le jury prévu par l'article 28 du décret sus visé n° 64-401 du 11 décembre 1964. Ce jury départage les « exaequo » au vu de l'ensemble de leurs dossiers, et après les avoir entendue, s'il le juge utile.

Art. 24. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 31 mars 1981

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

Tableau des coefficients

COMMISSION DES GRACES