Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code de la Procédure Pénale et notamment ses articles 307 et 372;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La commission des grâces prévue dans le Code de Procédure Pénale est composée de :
- Le Ministre de la Justice : Président
- Un représentant du Premier Ministre : Membre
- Un représentant du Ministre de l'Intérieur : Membre.
Un Avocat Général près d'une Cour d'Appel ou le Commissaire du Gouvernement près du Tribunal Militaire Permanent, chacun en ce qui le concerne, dans les suppliques instruites à sa diligence : Membre-Rapporteur
Le Directeur Général de la Police Nationale : Membre
Le Directeur des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif : Membre
Art. 2. — La Commission des grâces se réunit au Ministère de la Justice, une fois par trimestre au moins, sur convocation de son Président.
Les réunions de la commission des grâces ne sont valables qu'en présence de trois de ses membres au moins.
Le secrétariat de la commission des grâces est assuré par le Directeur des Affaires Pénales du Ministère de la Justice ou son délégué.
Art. 3. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale
p. 722tionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 30 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
INTERPRETE