Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 31 mars 1981, fixant les règlement et programme du concours interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Central des Services Financiers

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;

Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère du Plan et des Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Le Concours interne pour le recrutement d'Inspecteurs Centraux est ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans, de services effectifs dans le grade d'Inspecteur des Services Financiers ou dans un grade équivalent exerçant au Ministère du Plan et des Finances.

Le nombre d'emplois mis en concours et la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Plan et des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère du Plan et des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.

A. — EPREUVES ECRITES

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 5 heures, coefficient 4).

2°) Une composition sur une question de la Direction du candidat tirée du programme ci-joint en annexe (durée 4 heures - coefficient 3).

3°) Une épreuve consistant en l'étude d'un document relatif à l'économie ou à des questions du domaine des Finances Publiques. (Durée 4 heures - coefficient 3).

B. — EPREUVES ORALES

1°) Un exposé oral portant sur les connaissances générales du candidat (durée 15 minutes) après une préparation de 30 minutes, suivi d'une discussion de 30 minutes avec les membres du jury (Coefficient 2).

2°) Un commentaire d'un texte administratif de 30 minutes après une préparation de 30 minutes (coefficient 2).

Art. 4. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit, l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le Jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire; chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Sauf décision contraire du Jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le Jury constitué selon l'article 19 de la loi 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 31 mars 1981

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Va

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE :

Le Tiers Monde

Le dialogue Nord-Sud

Les relations Est-Ouest : capitalisme, socialisme de la guerre froide à la coexistence pacifique.

Les relations bilatérales et multilatérales

Les Organisations internationales et l'aide au développement

Les Organisations régionales : l'O.U.A., le Magreb, la C.E.E.

Les différentes formes de Gouvernement et notamment la démocratie et son exercice.

Multipartisme, bipartisme et parti unique

Le Syndicalisme

Les problèmes de formation, de l'emploi et de l'émigration

Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre

Le Bourguibisme, la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.

II. — PROGRAMME DE L'EPREUVE

RELATIVE A LA DIRECTION DU CANDIDAT

Direction Générale des Douanes

Gestion Administrative, organisation et méthodes de l'Administration Douanière

Définitions

Déontologie générale : obligations et protection du fonctionnaire

Dispositions propres aux fonctionnaires des Douanes

Statut particulier des Agents des Douanes

Missions de l'Administration des Douanes

Organisation générale des services : services centraux, services extérieurs (bureaux et brigades), attributions des Agents

Organisation et méthodes de surveillance

Organisation et méthodes des services de contrôle des opérations commerciales.

LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE

Généralités : Définition, source du droit de Douane pouvoirs des États et des Gouvernements, limites du droit de Douane National.

LA LOI TARIFAIRE

Etude économique du tarif, moyen classique d'intervention de l'État dans le commerce extérieur

La nomenclature de Bruxelles

Etude juridique, technologique et pratique du tarif.

LOI DOUANIERE ET LES REGLEMENTS D'APPLICATION

Etude économique des mesures douanières

La conduite et la mise en douane des marchandises. Magasins et aires de dédouanement. Dépôt.

Les opérations de dédouanement

Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.

Les régimes douaniers suspensifs et économiques

Technique de base : l'acquit à caution

Législation et réglementation à chacun des régimes concernés (y compris les aspects méthodologiques du contrôle) : les transits, les entrepôts, le magasinage, l'admission temporaire, l'importation et l'exportation temporaires.

LES FRANCHISES ET LES RÉGIMES PARTICULIERS

Admissions exceptionnelles en franchise

Réimportation des marchandises exportées sous réserve de retour

Franchises résultant d'accords internationaux

Tourisme international.

Les prohibitions

Etude économique

Prohibitions d'ordre public

Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.

Contrôle des changes

Réglementation applicable aux échanges commerciaux et aux voyageurs

Rôle des intermédiaires agréés

Rôle de l'Administration des Douanes.

Navigation

Régime Administratif des navires

Navigation réservée

Contentieux et voies d'exécution

Définitions et généralités

Caractéristiques du Contentieux de la répression

Théorie générale de l'infraction, des peines, de la responsabilités et de la preuve

Procédure répressive; procédure de saisie et d'enquête, poursuite et exécution, le règlement transactionnel.

Economie des échanges internationaux

Balance commerciale

Balance de paiements

Termes de l'échange

Transport international

La Tunisie et le Maghreb

La Tunisie et le G.A.T.T.

La Tunisie et la C.E.E.

Le Conseil de Coopération Douanière (Bruxelles).

DIRECTION DU BUDGET

1°) Notions Générales sur les Finances Publiques, rôle et évolution

2°) Les règles classiques du Budget

3) L'élaboration et le vote du Budget

4°) L'exécution de la dépense publique et le contrôle de l'exécution

5°) Le Code de la Comptabilité Publique

6°) Les Ordonnateurs et les comptables

7°) Les Finances locales et les Budgets des Etablissements Publics

8°) Notions générales sur les impôts et sur la Dette.

DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Gestion et comptabilité privées :

Obligation à la tenue d'une comptabilité

Résultats demandés à la Comptabilité privée

Systèmes comptables - sources de la science comptable.

Gestion et Comptabilité Publiques :

Caractères particuliers de la gestion financière et comptable des affaires publiques

Obligation et utilité de la tenue des comptes

Nature des résultats demandés à la Comptabilité Publique

Réglementation générale de la Comptabilité Publique :

Le Code de la Comptabilité Publique; son champ d'application dans l'espace, dans le temps et dans les matières

Principes communs à tous les budgets

Des ordonnateurs :

Attributions, contrôle et responsabilité

Des comptables publics :

Attributions, statut, hiérarchie

Les préposés des comptables publics : les régisseurs et les caissiers

Responsabilité des Comptables Publics et de leurs préposés

Des comptables de fait

Les opérations de recette :

Condition de légalité

Le recouvrement des créances publiques

Le recouvrement forcé

L'abandon, le dégrèvement, l'admission en non-valeur

Les opérations de dépense :

Conditions de régularité des dépenses publiques :

Prévisions budgétaires :

Principe du service fait

Prescription des dépenses publiques

Engagement des dépenses :

Période d'engagement

Interdiction d'accroître les crédits par des ressources particulières

Du contrôle des dépenses engagées

Comptabilité des engagements

Liquidation des dépenses :

• Preuve des droits acquis au créancier
• Liquidation des traitements, pensions et salaires
• Des baux et du paiements des loyers
• Des acquisitions immobilières
• Des marchés de travaux et de fournitures de biens ou services

Ordonnancement des dépenses :

• Compétence de l'ordonnateur principal ou secondaire
• Enregistrement des ordonnances
• Dépenses en numéraire : établissement de bons de caisse
• Perte d'un bon de caisse
• Pièces justificatives des dépenses

Paiement des dépenses :

• Comptable assignataire
• Visa de comptable
• Modalités de paiement : règlement par virement; règlement en numéraire
• Acquit du bénéficiaire
• Règles d'avance : institution de la régie, fonctionnement, comptes à tenir par le regisseur, contrôle des régisseurs.

Dépenses des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger :

• Compétence des chefs de poste
• Formalités simplifiées
• L'Agent comptable
• Les pièces justificatives
• Des modalités particulières de règlement
• Le comptable

Les opérations de trésorerie :

• Définition
• Compétence des Comptables publics
• Maniement et conservation des fonds publics, principe de l'unité de caisse
• Paiement des dépenses de trésorerie et avances
• Prêts du Trésor
• Dépôts des fonds du Trésor à la Banque Centrale
• Opérations pour le compte de tiers - frais de régie

Emprunts et engagements :

• Les emprunts publics; leurs modalités de perception et de remboursement
• Emprunts des collectivités locales
• Participation des collectivités publiques au capital d'une société

Attributions des Comptables de l'Etat :

• Le Trésorier Général de Tunisie
• Les Receveurs Régionaux des Finances
• Les Receveurs particuliers des Finances
• Les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
• Le garde-magasin du timbre
• L'Agent-Comptable Central du Domaine privé de l'Etat

Comptabilité de l'Etat :

• Compétence du Ministre des Finances en matière de réglementation comptable
• Comptabilité en partie double
• La Comptabilité analytique
• Documents périodiques à fournir par les comptables de l'Etat
• Comptes de gestion des comptables de l'Etat

Compte général du Ministère du Plan et des Finances

• Des comptabilités matières
• Fonctionnaires assujettis
• Formes de la comptabilité matière
• Inventaire annuel
• Comptes de gestion du garde-magasin du Timbre et de l'agent comptable central du Domaine privé.

Les Fonds spéciaux du Trésor :

Les Budgets annexes :

• Définition - Institution - Suppression
• Les ordonnateurs des budgets annexes
• L'Agent Comptable central et les Receveurs particuliers
• Comptabilité des budgets annexes
• Dépôts au Trésor des disponibilités des budgets annexes
• Les Etablissements publics d'Etat
• Définition - Administration - Tutelle
• Règles gouvernant la gestion financière et comptable
• Ordonnateurs principal et secondaire
• Agents comptables
• Recettes :
• Liquidation, recouvrement
• Titres de perception
• Admissions en non-valeur
• Dépenses
• Engagement, liquidation ordonnancement
• Ordonnances de paiement
• Recours du créancier
• Compétence de l'agent comptable
• Le patrimoine immobilier : acquisition, aliénation, échanges, baux
• Les marchés de travaux, de fournitures ou de services
• Les régisseurs de recettes ou d'avances
• La Comptabilité à tenir par l'agent comptable
• La Comptabilité matière

Les Communes et les Collectivités assimilées :

• Définition - administration - tutelle
• Règles gouvernant la gestion financière et comptable
• L'ordonnateur
• Le Comptable de la collectivité est un comptable d'Etat
• Perception des revenus; titres de perception provisoires du définitif
• Admission en non valeur
• Les dépenses : engagement, liquidation et ordonnancement
• Le recours des créanciers
• Compétence de l'Agent comptable
• Du patrimoine immobilier : acquisition, aliénation, échanges, baux
• Les marchés
• Les régisseurs de recettes ou d'avances
• La Comptabilité à tenir par les Receveurs
• La comptabilité matière.

DIRECTION DES IMPOTS IMPOTS DIRECTS

a) — Impôt de la Patente

I. — Droit d'exercice

• Assujettis
• Assiette
• Taux - Régime Spécial

II. — Droit Proportionnel

Assiette
Taux
Liquidation et paiement

b) — Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales

I. — Droit d'exercice

II. — Droit proportionnel

Assiette
Taux
Liquidation et paiement

c) — Impôt sur les Traitements et Salaires et Pensions

Revenus soumis à l'I.T.S.

Assiette :
Revenu brut
Revenu imposable

Taux :
Liquidation et paiement

d) — Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières

I. — Impôts sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements

II. — Impôts sur le revenu des valeurs mobilières

1°) Revenus imposables
2°) Fait générateur
3°) Taux
4°) Détermination du revenu imposable
5°) Paiement de l'Impôt
6°) Exonération
7°) Régime des Sociétés Etrangères
8°) Régime des valeurs mobilières étrangères.

e) — Impôt Agricole

Assujettis
Assiette
Taux
Liquidation et paiement

f) — Impôts Représentatifs d'Impôts Fonciers

Impôt sur la vigne - impôt sur les céréales et le lin - impôt sur l'alfa
Impôt sur les olives

g) — Contribution personnelle d'Etat

Assiette — revenu imposable — ressources nettes
Déductions diverses
Calcul de l'impôt
Paiement de l'impôt

h) — Modalités de paiement des impôts exigibles au vu de la déclaration unique des revenus

Personnes morales et assimilées
Personnes physiques

i) — Prescription des impôts directs et assimilés

Prescription d'assiette :
Délais de prescription — défaut de déclaration —
Omissions partielles
Omissions totales

Prescription de recouvrement :

I.R.V.M.

Autres impôts

j) — Obligations diverses des assujettis
Tenue de comptabilité
Tenue d'un registre spécial
Rétenues à la source

IMPOTS DIRECTS

a) Taxes sur le chiffre d'affaires

I. — Taxe à la production

Champ d'application
Assiette — taux
Exonération
Régimes spéciaux
Exportations

II. — Taxe de consommation

III. — Taxe sur les prestations de service

Champ d'application
Régimes spéciaux
Exonération

IV. — Autres droits, taxes ou prélèvements divers

b) — Taxe sur la valeur ajoutée (aspect théorique)
c) — Droit sur les produits et transports
d) — Autres impôts indirects

DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Principes généraux

a) — Droit de timbre

Timbre de dimension — timbre proportionnel — timbre spécial
Timbre des quittances — timbre des affiches

b) — Droits d'enregistrement

I. — Droits sur les mutations

1°) Mutations à titre onéreux
2°) Mutations par décès
3°) Donations

II. — Autres droits d'enregistrement

1°) Conventions et actes civils
2°) Actes judiciaires
3°) Actes extra judiciaires
4°) Taxe unique sur les assurances

III. — Le contrôle de l'évaluation des biens

Le droit de préemption — les dissimulations — insuffisance constatée lors des évaluations — les autres contraventions

LE CONTENTIEUX FISCAL

IMPOTS DIRECTS — INDIRECTS ET ENREGISTREMENT

PARAFISCALITES

Taxe de compensation sur les transports automobiles
Taxe et surtaxe professionnelle sur les exportations d'huile

Taxe sur les spectacles
Taxe de formation professionnelle
Taxe interprofessionnelle de compensation du textile
Fonds de l'enfance
Droits de plaidoterie

AVANTAGES FISCAUX

COMPTABILITE COMMERCIALE

a) — Initiation générale à la comptabilité

Théorie du compte
Théorie de la comptabilité en partie double — rapport des comptes entre eux
Le jeu des comptes et la formation du bilan — principes généraux — formation du bilan
Etude des principaux comptes ouverts dans la comptabilité de toute entreprise
Le journal — le grand livre — la balance de vérification — notions sur le plan comptable général
L'enregistrement des opérations courantes au journal

b) — Pratique et organisation comptables

Le système centralisateur — procédés divers d'organisation comptable — comptabilité auxiliaire et comptabilité générale — système du journal — grand livre — journal centralisateur et balance carrée — comptabilité par décalque — comptabilité avec machine à cartes perforées.

c) — Inventaire et bilan

La technique des travaux d'inventaire et de bilan
Inventaire matériel ou extra-comptable — inventaire comptable — notions sur la réévaluation des bilans — analyse du bilan et des comptes de résultats

DIRECTION DU CREDIT

1°) Rôle et organisation de la Direction du Crédit
2°) Le système financier en Tunisie : les banques et les établissements financiers
3°) Le marché financier
4°) La politique monétaire et de crédit
5°) Les finances extérieures

DIRECTION DU CONTENTIEUX DE L'ETAT

1 — Le Tribunal Administratif :
Organisation
Fonctionnement
Compétence

2 — Les règles de procédure et les voies de recours devant le Tribunal Administratif :
Contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir
Contentieux de l'indemnisation

3 — Le Contentieux Administratif :
La responsabilité de l'Etat et des agents publics
Représentation de l'Etat devant toutes les juridictions
Les moyens d'action de l'administration
Les contrats administratifs et les marchés de l'Etat

4 — Les Conflits de Juridiction

DROIT COMMERCIAL

1°) Les effects de commerce : la lettre de change le billet à ordre — le chèque
2°) Les contrats commerciaux
3°) Le concordat préventif et la faillite
4°) Les sociétés commerciales

DROIT PENAL

1°) Les infractions à la législation des changes et leur répression
2°) Les infractions économiques et leur répression

DIRECTION DES DOMAINES DE L'ETAT

Gestion du domaine privé de l'Etat
Aliénation des immeubles domaniaux :
à l'amiable
aux enchères publiques

Acquisition des immeubles au profit du domaine privé de l'Etat :
à l'amiable
par voie d'expropriation
Vente des meubles réformés ou saisis, des épaves
Successions vacantes
Location des immeubles domaniaux
Tenue des sommiers de consistance des domaines public et privé de l'Etat
Liquidation confiée à l'administration des domaines
L'immatriculation des biens de l'Etat
L'expertise domaniale
La comptabilité matière des biens meubles et immeubles de l'Etat
Tenue du fichier des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial
Tenue du fichier de la participation de l'Etat dans toutes les sociétés.

DIRECTION DES ASSURANCES

Buts et objectifs du contrôle par l'Etat des Entreprises d'Assurances et des Sociétés Mutualistes
Rôle de l'assurance en tant que moyen de sécurité et de constitution de capitaux
Contribution du secteur des assurances au développement économique du pays
Engagements techniques des entreprises d'assurances
Réassurances : rôle technique
Assurance des risques crédits à l'exportation
Assurance en devises
Assurance frontière et circulation internationale
Assurances des risques agricoles
Assurance automobile obligatoire et fonds de garantie. Automobile
Régimes complémentaires de sécurité sociale
Sociétés mutualistes
Régime de congé de longue durée des personnels de l'Etat

DIRECTION DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

I. — Les contrôles financiers internes

1) Les caractéristiques des contrôles internes
2) Le contrôle effectué par l'Inspection Générale des Finances
L'organisation, les attributions et le rôle de l'Inspection Générale des Finances
Les méthodes de travail de l'Inspection Générale des Finances
Les règles générales des vérifications

La conduite des vérifications
L'établissement des rapports d'Inspection
L'exploitation des rapports d'Inspection

3) Le contrôle de la comptabilité publique
4) Le contrôle des comptables publics sur les services publics en cours d'exécution des opérations budgétaires
5) Le contrôle de l'engagement des dépenses : (organisation et fonctionnement)
6) La coordination entre les organes de contrôle des finances publiques

II. — Les contrôles financiers externes

1) Les caractéristiques des contrôles externes
2) La cour des comptes :

• Organisation et fonctionnement
• Contrôle juridictionnel des comptables publics
• Contrôle administratif

3) La cour de discipline budgétaire et financière :

• Organisation et fonctionnement
• Saisies de la cour
• Infractions qui relèvent de la compétence de la cour

4) Le contrôle de l'Assemblée Nationale sous la forme d'un contrôle à postériori des opérations budgétaires

III. — Les particularités du contrôle financier des entreprises publiques et des collectivités locales

1) Les relations de l'État avec les entreprises publiques :

• Nature de la tutelle exercée par l'État sur les entreprises publiques
• Autorité chargée de l'exercice de cette tutelle
• Exercice de cette tutelle par les Ministères responsables

2) Contrôle des collectivités locales :

• Tutelle administrative et financière
• Intervention de la cour des comptes

IV. — Les suites du contrôle

• La responsabilité des ordonnateurs
• La responsabilité des comptables publics
• L'action réformatrice du contrôle

V. — Les fonctions des ordonnateurs et des comptables

• Les fonctions des ordonnateurs et des comptables en matière de dépenses
• Les fonctions des ordonnateurs et des comptables en matière de recettes
• Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
• Motifs et intérêts de la séparation des ordonnateurs et des comptables
• Le champ d'application du principe de séparation
• La sanction du principe de séparation

VI. — Les procédures d'exécution de la dépense

1°) La procédure normale d'exécution de la dépense

• L'exécution administrative (engagement, liquidation et ordonnancement)
• L'exécution comptable : le paiement

2°) Les procédures simplifiées

• Leur justification

Les dépenses payées sans ordonnancement préalable (dépenses payables par règle d'avances etc...).
3°) Le régime juridique des dettes de l'État et des collectivités locales

VII. — Marchés de fournitures de services et de travaux publics

1°) Marchés de fournitures

• Définition et caractères du marché de fournitures
• Formation des marchés de fournitures
• Exécution des marchés de fournitures (obligations de fournisseur, garanties qui peuvent être exigées des soumissionnaires et des fournisseurs)
• Règlement des marchés de fournitures (fin des marchés)
• Marchés de fournitures des conseils de gouvernorats, des communes, des syndicats des communes, des districts et des établissements publics
• 2°) Marchés de services
• 3°) Marchés de travaux publics
• Formation des marchés de travaux publics, autorité compétente, mode de passation, contentieux des réclamations, pièces des marchés
• Exécution des marchés de travaux publics (obligation de l'entrepreneur, sanctions des obligations de l'entrepreneur, responsabilité des entrepreneurs et des architectes)
• Règlement des marchés de travaux publics
• Contestations
• Enregistrement

4°) La procédure particulière de passation des marchés des entreprises publiques

Direction des Services Administratifs

• Organisation du Ministère du Plan et des Finances
• Rôle et structure de la Direction Administrative
• Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonction, formation professionnelle, révision de situation
• Statut général de la Fonction Publique
• Statut particulier des brigades des douanes
• Autres statuts particuliers de personnel du département
• Elaboration du budget du département
• Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement
• Matériel et bâtiments : marchés de l'État
• Gestion du personnel ouvrier
• Cour des Comptes
• Tribunal Administratif

Direction des Etudes Economiques

Financières et Sociales

• Tutelle de l'État sur les établissements et entreprises publics
• Attribution et organisation du contrôle financier
• Encouragements de l'État aux investissements
• Economie des échanges internationaux

TRESORERIE GENERALE DE TUNISIE

Comptabilité Générale du Trésor

• Technique de la comptabilité dans les services du Trésor

COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT

Chap. I. — La Comptabilité
Chap. II. — Les comptes
Chap. III. — Les livres et documents de comptabilité
Chap. IV. — Les agents d'exécution

COMPTABILITE DE LA TRESORERIE GENERALE

Chap. I. — Système d'écriture
Chap. II. — Nomenclature et classement des comptes
Chap. III. — Etude des comptes
Recettes et dépenses budgétaires
Comptes de disponibilités
Fonds spéciaux
Dépôts
Avances
Transferts
Mouvements de fonds
Chap. IV. — Registres et documents
Arrêt des écritures
Chap. V. — Opérations de fin d'année
Chap. VI. — Compte de gestion

FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU TRESOR

1) Recouvrement

Prise en charge des titres de perception
Recouvrement
Exercice des poursuites
Restes à recouvrer
Contentieux de recouvrement

2) Paiement des dépenses publiques

Phase administrative de la dépense
Phase comptable de la dépense
Les dépenses payables sans ordonnancement préalable (règles d'avances)
Marchés publics
Contentieux (validité des paiements, saisies arrêts, oppositions)

3) Dette publique et valeurs mobilières

Emission d'emprunts
Remboursement des titres à moyen et long terme
Opérations de gestion
Opérations contentieuses
Comptabilité du service du portefeuille

4) Gestion Financière des Collectivités Administratives

Recouvrement
Paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les paragraphes 1 et 2

5) Service des Pensions

Contrôle et mise en paiement des pensions
Changement d'assignation
Paiement
Centralisation des opérations
Opposition à paiement

6) Service de la Caisse des Dépôts et Consignations

Les dépôts
Les consignations
Gestion des fonds déposés par les établissements publics

REGIE NATIONALE

DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Rôle et organisation générale de la Régie
Budget de fonctionnement et d'investissement
Gestion de la Régie — administrative et comptable
Procédure de passation des marchés
Législation relative à la culture des tabacs
Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés
Gestion des entrepôts
Tutelle de l'Etat.