Par arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 31 mars 1981

Il est créé à compter du 21 février 1981 une Recette des Finances à Testour.

Ce bureau a pour circonscription la délégation de Testour.

Ses attributions sont celles d'une recette de plein exercice.

La Recette des Finances de Testour est classée en « 5ème catégorie ».

La caisse de cette Recette est classée en « 4ème catégorie ».

Ministère de l'Economie Nationale

MINES

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bizerte ».

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines.

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande, déposée le 22 septembre 1980, par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée ETAP, et Occidental of Tunisia Inc ci-après désignée OXY, faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, avenue Khereddine Pacha et 45, avenue Habib Bourguiba, et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 306.493 à 307.311 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Bizerte » portant sur 819 périmètres élémentaires, soit 3270 kilomètres carrés situés dans le Gouvernorat de Bizerte;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980.

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 11 septembre 1980.

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 12 novembre 1980, entre l'État Tunisien d'une part, ETAP et OXY d'autre part.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est accordé, à compter de la date de la publication du présent arrêté, au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Occidental of Tunisia Inc (OXY) agissant conjointement et solidairement, sous réserve de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « permis Bizerte » comportant huit cent dix-neuf périmètres élémentaires (819) soit trois mille deux cent soixante-seize kilomètres carrés (3276).

Ce permis est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines, par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

BLOC « A »

BLOC « B »

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, auquel les s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que celles de la Convention et du cahier des charges sus-visés.

Tunis, le 31 mars 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EXPROPRIATION