Lois

Loi N° 81-27 du 2 avril 1981, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société Tunisienne de Télécommunications par Cables Sous-Marins » (1)

Publié au Journal Officiel n° 23 du 7 avril 1981, page 747

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire au capital de la « Société Tunisienne de Télécommunications par câbles sous-marins » à concurrence de Quinze Mille Dinars (15.000 D.).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 2 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Citer : Loi n° 81-27 du 2 avril 1981, JORT n° 23 du 7 avril 1981, p. 747.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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