Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Se prescrit par cinq années l'action en recouvrement des créances de toutes natures des établissements publics à caractère administratif, dont les budgets sont annexés au budget de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 avril 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 mars 1981.
(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)