Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 14 avril 1981<br/>reportant la date de la clôture du registre des inscriptions pour le concours de la Magistrature

Publié au Journal Officiel n° 25 du 14 avril 1981, page 808

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier des Magistrats, ensemble les textes qui lont modifiée ou complexe, et notamment l'article 2 de la loi n° 73-48 du 2 Août 1973.

Vu le décret du 3 Août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui lont modifié ou complète.

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature.

Vu l'arrêté du 10 mars 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants le 20 avril 1981 et la date de clôture des inscriptions étant fixée pour le 4 avril 1981.

Arrêté :

Article Unique. — La clôture du registre des inscriptions pour le concours sus-visé est prolongée au 18 Avril 1981 inclus.

Tunis, le 14 avril 1981

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

p. 809

UTILITÉ PUBLIQUE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 14 avril 1981, JORT n° 25 du 14 avril 1981, p. 808.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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