Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances.
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de la Justice, un immeuble sis à Tunis rue de Palestine n° 40 nécessaire à l'agrandissement du Siège de la Conservation de la Propriété Foncière, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N/P | Situation | Superficie | Nature du Titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| I | 40, Rue de Palestine | 507 m2 | T.F. N° 26.419 | Monsieur Koskas (Gaston, David) Monsieur Koskas (René, Maklouf) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI