Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 2 juillet 1936, réorganisant le marché central de Tunis;
Vu la loi n° 70-19 du 21 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distributions;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Nul n'est admis à procéder à des opérations d'achat dans les marchés municipaux
p. 814de vente en gros de fruits et légumes, s'il n'est titulaire d'une carte d'achat établie conformément au modèle annexé au présent décret et délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 2. — Peuvent bénéficier de la carte d'achat, les personnes physiques et morales ayant la qualité de ravitailleur ou de commerçant distributeur agréé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale et laire d'une carte professionnelle.
Art. 3. — Est considéré commerçant distributeur au sens du présent décret, toute personne qui, à titre professionnel et d'une manière habituelle, procède à des opérations d'achat de fruits et légumes en vue de les revendre en l'état.
Est considéré ravitailleur au sens du présent décret, toute personne qui procède à des opérations d'achat de fruits et légumes pour les besoins des hôtels, restaurants et assimilés, des industriels en conserves de fruits et légumes, ou des collectivités.
Sont également considérés ravitailleurs : les hôteliers, restaurateurs et assimilés, les industriels en conserves de fruit et légumes et les collectivités qui procèdent à des opérations d'achat de fruits et légumes pour les besoins de leurs établissements.
Art. 4. — La carte d'achat visée à l'article premier ci-dessus est délivrée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande d'obtention ou de renouvellement. Elle est accordée pour une durée de deux années renouvelables.
Le renouvellement doit être sollicité deux mois au moins avant la date d'expiration de la durée de validité de la carte.
Art. 5. — Il ne peut être accordé qu'une seule carte d'achat par bénéficiaire, pour effectuer des opérations d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros.
Art. 6. — Les pièces nécessaires pour l'obtention ou le renouvellement de la carte d'achat sont déterminées par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 7. — Le titulaire de la carte d'achat peut désigner un ou deux représentants pour effectuer en son nom les opérations d'achat de fruits et légumes aux marchés municipaux de vente en gros.
Art. 8. — Tout commissionnaire agréé, opérant dans les marchés municipaux de vente en gros de fruits et légumes, est tenu de mentionner sur la quittance d'achat en gros le numéro de la carte d'achat.
Art. 9. — Tout changement, intervenu dans l'une des indications ayant servi à l'obtention ou au renouvellement de la carte d'achat du revendeur, doit être porté à la connaissance du Ministre de l'Economie Nationale dans un délai de quinze jours à compter de la date où le changement a eu lieu, sous peine de retrait provisoire ou définitif de la carte d'achat par le Ministre de l'Economie Nationale, sans préjudice des sanctions prévues par loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970.
Art. 10. — Tout commissionnaire agréé, opérant dans les marchés municipaux de vente en gros de fruits et légumes, est passible des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 juillet 1926 en cas de vente à des personnes non titulaires de la carte d'achat ou titulaire d'une carte d'achat non valable.
Art. 11. — Les commerçants distributeurs et les ravitailleurs visés à l'article 2 ci-dessus, en exercice à la date de la parution du présent décret, sont tenus de se conformer à ces dispositions dans un délai maximum de deux mois.
Art. 12. — La carte d'achat doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à constater les infractions, visés à l'article suivant ci-dessous.
Art. 13. — Les agents du contrôle économique et de la police judiciaire sont habilités à constater toute infraction aux dispositions du présent décret.
Art. 14. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale déterminera les marchés municipaux de vente en gros auxquels seront appliquées les dispositions du présent décret.
Art. 15. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 7 avril 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba