Décret N° 81-426 du 7 avril 1981, relatif aux Entre-pôts Frigorifiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières;

Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est considéré entrepôt frigorifique au sens du présent décret, tout local isolé composé de chambres hermétiquement closes, équipées d'installations de froid destinées à l'abaissement de la température ambiante pour la conservation des produits et denrées périssables.

Art. 2. — Les investissements à réaliser dans le secteur de l'entreposage frigorifique sont soumis à l'agrément préalable du Ministre de l'Economie Nationale sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements, conformément aux dispositions de la loi n° 74-74 du 3 août 1974 relative aux investissements dans les industries manufacturières.

Art. 3. — La conservation des produits et denrées périssables dans les entrepôts frigorifiques doit s'effectuer conformément aux conditions techniques et d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Outre les obligations à la charge de l'investisseur prévues par la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974, l'exploitant d'entrepôts frigorifiques dûment agréés doit :

1) Tenir un registre coté et paraphé par les services du Ministre de l'Economie Nationale mentionnant :
— L'identité de l'entreposant du produit;
— La nature, la variété, la quantité, l'origine et la destination du produit entreposé;
— La date de mise en entrepôt;
— Le prix d'achat du produit;
— La date de sortie de l'entrepôt.

2) Tenir des fiches de stocks par entreposant et par produit suivant le modèle joint en annexe.

Art. 5. — Toute rétention de stocks des produits entreposés, de nature à perturber l'approvisionnement régulier et satisfaisant du marché en ces produits, entraîne la saisie réelle ou fictive de ces produits, et éventuellement la fermeture de l'entrepôt frigorifique et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.

Art. 6. — Les agents du contrôle économique et de la police judiciaire sont habilités à constater toute infraction aux dispositions du présent décret.

Art. 7. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 7 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

INSTITUTION D'UNE CARTE D'ACHAT