Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 81-441 du 6 avril 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de Terrains sis à Hammamet nécessaires à la régularisation foncière de l'unité touristique dénommée «CELOTO»

Publié au Journal Officiel n° 25 du 14 avril 1981, page 814

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 73-102 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale.

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les terrains sis à Hammamet, nécessaires à la réalisation foncière de l'unité hôtelière dénommée «CELOTO» et indiqués sur le tableau ci-dessous :

p. 815
NUMEROSSuper.Noms des ayants-droitProportions des Parts
d'ordreT. F.ParcellePartsSuper
1125.8801133 m2— Latifa Bent Ali B. Hadj Hassine Mami El Ham-mami3/1233,25 m2
— Ali Ben M'hamed Ben Mohamed Mami1/1211,08 m2
— Silmane Ben M'hamed Ben Mohamed Mami»»
— Ismail Ben Ahmed Ben Ben Mohamed Mami»»
— Mahmoud Ben Ahmdu Ben Mohamed Mami»»
— Béchir Ben El Hadj Has-sen Ben Mohamed Mami»»
— Mustapha Ben El Hadj Hassen Ben Mohamed Mami»»
— Mohamed Ben El Hadj Hassen Ben Mohamed Mami»»
— El Haj Sadok Ben El Hadj Hassen Ben Moha-med Mami»»
— Mr. Karila (Mardochée d'Abraham)»»
2125.8811781 m2— Latifa Bent Ali Ben Hadj Hassine Mami El Ham-mami3/12175,25 m2
— Ali Ben M'hamed Ben Mohamed Mami1/1258,42 m2
— Silmane Ben M'hamed Ben Mohamed Mami»»
— Ismail Ben Ahmed Ben Mohamed Mami»»
— Mahmoud Ben Ahmed Ben Mohamed Mami»»
— Béchir Ben El Hadj Has-sen Ben Mohamed Mami»»
— Mustapha Ben El Hadj Hassen Ben Mohamed Mami»»
— Mohamed Ben El Hadj Hassen Ben Mohamed Mami»»
— El Haj Sadok Ben El Hadj Hassen Ben Moha-med Mami»»
— Mr. Karila (Mardochée d'Abraham)»»

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-indiqués.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 avril 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

p. 816

DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE

Citer : Décret n° 81-441 du 6 avril 1981, JORT n° 25 du 14 avril 1981, p. 814.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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