Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels;
Vu le Code des Droits Réels, et notamment son article 316;
Vu la loi n° 73-86 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 36;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les bureaux régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière, prévus à l'article 316 du Code des Droits Réels, prendront la dénomination de « Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière », et seront ouverts dans les Chefs-lieux des Gouvernorats de Tunis, Sousse, Sfax, Le Kef et Gafsa.
Art. 2. — Les limites géographiques de compétence des Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière sont fixées ainsi qu'il suit :
1 — Direction Régionale de Tunis :
Gouvernorats de Tunis, Nabeul, Zaghouan et Bizerte.
2 — Direction Régionale de Sousse :
Gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan.
3 — Direction Régionale de Sfax :
Gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.
4 — Direction Régionale du Kef :
Gouvernorats du Kef, de Béja, Jendouba et Siliana.
5 — Direction Régionale de Gafsa :
Gouvernorats de Gafsa, Kasserine, Sidi Bouzid et El-Djerid.
Art. 3. — Les Directions Régionales sont chargées d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le Chapitre II du présent décret.
Elles sont dirigées par les Directeurs Régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière et organisées conformément aux dispositions du Chapitre III du présent décret.
CHAPITRE II
Attributions
Section 1. — Attributions Administratives et Financières
Art. 4. — Les Directeurs Régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés, dans la limite des lois et règlements en vigueur, d'assurer la gestion des personnes placés sous leur autorité et des crédits, en vertu de délégations qui leur sont accordées à cet effet.
Section 2. — Attributions Spécifiques
Art. 5. — Dans la limite des lois et règlements en vigueur, les Directeurs Régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière assument, sous l'autorité hiérarchique du Conservateur et par délégation, les attributions spécifiques qui leur sont confiées.
CHAPITRE III
ORGANISATION
Art. 6. — L'organisation interne des Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière comporte les cellules de travail ci-après indiquées :
1) Les guichets;
2) La rédaction;
3) La vérification;
4) Le dépôt;
5) La copie;
6) Le collationnement
7) La correspondance;
8) Les tables alphabétiques;
9) Les archives et la documentation;
10) Les affaires administratives, financières et comptables.
Art. 7. — Chaque Direction Régionale de la Conservation de la Propriété Foncière sera dirigée par un fonctionnaire nommé par décret sur proposition du Ministre de la Justice.
Les Directeurs Régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Ils sont nommés parmi les fonctionnaires titulaires de la Licence en Droit et remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de nomination aux emplois fonctionnels prévus par le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Toutefois, il peut être dérogé à la condition de diplôme susvisée dans la proportion de 20% du nombre total des emplois de Directeur Régional.
Art. 8. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 934