Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-39 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires;
Vu le décret loi n° 73-1 du 10 août 1973, portant institution d'un groupement interprofessionnel des légumes;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1948, fixant les périodes de fabrication de conserves de légumes;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Campagne de tomate industrielle s'étale du début du mois de Juillet à la fin du mois d'Octobre.
Les industriels doivent aviser, au moins une semaine à l'avance, le Ministère de l'Economie Nationale de toute fermeture de l'usine, sauf cas de force majeure.
Art. 2. — Le prix de cession des tomates fraîches, de qualité saine, loyale et marchande, destinées à la transformation, est fixé chaque année par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Art. 3. — L'approvisionnement des usines est assuré comme suit :
1°) Soit par le producteur ou groupement de producteurs, la priorité est accordée à celui avec lequel l'industriel a conclu un contrat de culture ou d'approvisionnement,
2°) Soit par les collecteurs, personnes physiques ou morales en possession d'une carte de collecteur délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale et renouvelable chaque année après avis d'une commission dont les membres sont nommés par un arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
p. 994La liste des collecteurs, soumise à l'avis de la Commission, est proposée chaque année par le G.I.C.A.
Les critères d'attribution de cette carte, ainsi que la rémunération des collecteurs, sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Les industriels arrêtent leur programme de transformation de tomate fraîche et le G.I.C.A. est tenu de le communiquer au Ministère de l'Economie Nationale et au Ministère de l'Agriculture avant le 1er février de chaque année.
Art. 4. — Les industriels règlent les producteurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des collecteurs détenteurs de la carte de collecteur sur la base du prix fixé, déduction faite des impôts et taxes qui doivent obligatoirement donner lieu à une attestation de retenue qui sera délivrée au producteur.
Les paiements se feront par bulletins de règlement mentionnant les quantités réceptionnées, leurs montants et les déductions opérées.
Art. 5. — Les industries doivent déclarer, avant le 1er juin de chaque année au Groupement des Industries de Conserves Alimentaires, le volume de logement dont ils disposeront pour la campagne en précisant les stocks reports de boîtes vides et les commandes confirmées.
Art. 6. — Les industriels sont tenus d'envoyer chaque semaine leur déclaration de réception et de fabrication au Groupement des Industries de Conserves Alimentaires qui se chargera de les transmettre au Groupement Interprofessionnel des légumes, et aux Ministères de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.
Art. 7. — Le prix de vente du double concentré de tomate aux différents stades de la distribution sera fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 8. — Toutes infractions relatives aux augmentation le prix prévus par le présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970
relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique; quant aux autres infractions, elles seront sanctionnées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 65-29 du 24 juillet 1965 instituant le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées.
Art. 19. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI